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Question écrite n° 7-733

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures

Institut national d'assurance maladie-invalidité
juridiction du travail
répartition géographique
statistique officielle
droit à la santé

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
17/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-196

Question n° 7-733 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie.

1. Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS?

2) Quel pourcentage des demandes ont-elles fait l'objet d'un avis négatif au cours de ces cinq dernières années ?

3) a) Combien de personnes ont-elles introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région. b) Combien de fois le jugement a-t-elle été rendu en faveur du demandeur ?

Réponse reçue le 17 décembre 2020 :

1) Délai de traitement moyen d’un dossier au sein du Fonds spécial de solidarité:

Temps de traitement (nombre de jours ouvrables) dossiers FSS

1er sem. 2015

2e sem. 2015

1er sem. 2016

2e sem. 2016

1er sem. 2017

2e sem. 2017

1er sem. 2018

2e sem. 2018

1er sem. 2019

2e sem. 2019

1er sem. 2020

Délai écoulé entre l’entrée de la demande à l’INAMI et l’envoi de la notification à l’organisme assureur et au bénéficiaire

15

13

13

14

13

25

21

17

12

19

12

2) Pourcentage des demandes qui ont été évaluées de manière négative au cours des cinq dernières années:

Année

2015

2016

2017

2018

2019

nombre de demandes

1 878

1 661

1 648

1 718

1 525

nombre de refus

319

326

274

213

159

pourcentage refus du nombre total

17%

20%

17%

12%

10 %

3) a) Nombre de personnes ayant introduit un recours auprès du tribunal du travail:

Région

2015

2016

2017

2018

2019

Région flamande

44

21

14

16

16

Région de Bruxelles Capitale

3

5

3

3

3

Région wallonne

11

7

13

11

8

b) Nombre de décisions en faveur du requérant:

Région

2015

2016

2017

2018

2019

Région flamande

19

9

5

2

1

Région de Bruxelles Capitale

1

0

0

1

0

Région wallonne

5

1

2

1

0