Question écrite n° 7-643

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 22 septembre 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Don de matériel corporel humain - Déclaration - Nouvelles possibilités pour enregistrer une déclaration - Chiffres - Évaluation

transplantation d'organes
procédure administrative
statistique officielle
document électronique

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 7-752

Question n° 7-643 du 22 septembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les villes et communes flamandes jouent un rôle dans le cadre des possibilités offertes pour l'enregistrement d'une déclaration relative au don de matériel corporel humain.

La loi prévoit la possibilité de prélever, sur la base d'un «consentement tacite», des organes ou tissus sur toute personne décédée. Quiconque n'a pas signifié son opposition de son vivant est supposé être d'accord de céder des organes ou tissus à des fins de transplantation. Les membres de la famille du premier degré du défunt ont néanmoins encore la possibilité de s'y opposer. Un formulaire de déclaration relatif au don de matériel corporel humain permet toutefois à l'intéressé de signifier explicitement son consentement ou son opposition. Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de faire cette déclaration sur le site web www.masanté.be ou par le biais du médecin généraliste. Auparavant, la déclaration n'était possible qu'auprès des services des pouvoirs locaux.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Combien de déclarations relatives au don de matériel corporel humain ont été enregistrées depuis le 1er juillet 2020 ?

a) J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par option de déclaration (consentement, opposition ou modification).

b) Par quel canal (ville ou commune, www.masanté.be ou médecin généraliste) la déclaration a-t-elle été enregistrée ?

c) J'aimerais obtenir des chiffres comparables, ventilés par année, portant sur la même période ces dix dernières années.

d) J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par ville ou commune.

2) Combien de déclarations relatives au don de matériel corporel humain ont déjà été enregistrées cette année?

a) J'aimerais obtenir une ventilation par option de déclaration (consentement, opposition ou modification).

b) J'aimerais obtenir des chiffres comparables, ventilés par année, pour les dix dernières années.

c) J'aimerais obtenir une ventilation par ville ou commune.

3) Comment évaluez-vous le succès de l'élargissement des possibilités d'enregistrement par le biais du site www.masanté.be et du médecin traitant ?

4) Comment comptez-vous accroître le ratio de déclaration par ces nouveaux canaux à l'avenir ?