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Question écrite n° 7-609

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 23 juin 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Pologne - LGBTQI+ - Homophobie - Discrimination - Escalade

Pologne
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
Conseil européen
Conseil de l'Europe
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
identité de genre

Chronologie

23/6/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2020 )
28/9/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-608
Aussi posée à : question écrite 7-610

Question n° 7-609 du 23 juin 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les élections présidentielles polonaises qui auront lieu le 28 juin 2020 sont l'occasion d'ixièmes déclarations offensantes à l'égard des personnes LGBTQI+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers et intersexes). Pendant la campagne présidentielle en cours, le président sortant Andrzej Duda s'en prend avec une virulence toujours plus grande à ce qu'il appelle l'«idéologie» des militants homosexuels qui, selon ses termes, est encore pire que le communisme.

Le parti conservateur au pouvoir Droit et Justice (PiS) suivrait donc une tactique mise au point par des militants anti-homosexuels. Ceux-ci se sont approprié le discours sur les droits de l'homme tenu par leurs opposants progressistes et ont rebaptisé leur lutte contre les droits des homosexuels en lutte en faveur des droits des enfants et des familles. Lors des élections législatives de l'année dernière, le parti gouvernemental conservateur PiS avait également fait de ce thème l'un de ses chevaux de bataille. Les sorties contre les LGBTQI+ sont utilisées comme un paratonnerre face aux critiques croissantes vis-à-vis du gouvernement en place et de sa politique. Un député du PiS a par exemple déclaré dans une interview que les personnes homosexuelles, lesbiennes et bisexuelles ne sont pas sur un pied d'égalité avec les personnes dites normales.

Certaines villes, où le parti PiS est au pouvoir, s'étaient auparavant déjà déclarées «zone sans LGBT». La Pologne a bien été réprimandée à ce sujet, mais sans que ce rappel à l'ordre soit suivi d'effets concrets.

Il est clair que les droits des personnes homosexuelles, lesbiennes et bisexuelles sont de plus en plus mis sous pression par les sorties systématiques du PiS, qui tente à tout prix de se maintenir au pouvoir et mobilise sa base conservatrice, dans une spirale négative qui prend aujourd'hui des proportions inquiétantes.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés. La prévention de l'homophobie passe notamment par l'enseignement et les médias, qui sont des compétences des Communautés. Je renvoie également au Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes. Depuis les accords de la Saint-Michel de 1993, les Communautés sont également compétentes pour les aspects internationaux de leurs attributions, selon le principe «in foro interno, in foro externo». La problématique concerne par ailleurs la politique en matière d'égalité des chances et de non-discrimination, qui est également une compétence transversale partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous face aux sorties de plus en plus virulentes visant les personnes LGBTQI+ en Pologne dans un contexte où le président lui-même en arrive à tenir des propos particulièrement dénigrants? Pouvez-vous détailler votre réponse?

2) Êtes-vous disposé à communiquer au gouvernement polonais une prise de position formelle concernant les attaques systématiques visant la communauté LGBTI+ polonaise? Pouvez-vous donner des précisions?

3) Êtes-vous disposé à convoquer à brève échéance l'ambassadeur polonais pour aborder ce thème avec lui? Si non, pour quelles raisons?

4) Êtes-vous disposé à veiller à ce que ce thème continue d'être inscrit à l'agenda de la Commission européenne et, dans ce contexte d'escalade croissante, à insister pour que la Pologne fasse sans délai l'objet de la surveillance permanente annoncée de l'État de droit et des droits fondamentaux au sein des États membres de l'UE, en ce compris les droits des LGBTI? Pouvez-vous communiquer les démarches qui ont déjà été entreprises à ce sujet et celles qui doivent encore l'être pour que cet instrument puisse effectivement être mis en place?

5) Êtes-vous disposé à demander instamment à la Commission de veiller à ce que la directive relative à la non-discrimination, bloquée depuis 11 ans déjà au niveau des États membres, soit mise en œuvre de toute urgence, afin que l'incitation à la haine en raison du genre, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre ou des caractéristiques sexuelles puisse aussi être poursuivie pénalement? Si non, pour quelles raisons? Si oui, pouvez-vous préciser concrètement le calendrier et le contenu?

6) Quelles autres démarches estimez-vous qu'il serait opportun d'entreprendre auprès du Conseil de l'Europe, d'une part, et auprès du Conseil européen, d'autre part, afin que des gestes concrets soient posés pour sanctionner, le cas échéant, les déclarations du gouvernement et du président polonais actuels qui témoignent d'une intolérance de plus en plus virulente à l'égard de la communauté LGBTQI+?

Réponse reçue le 28 septembre 2020 :

Il va sans dire que je suis très préoccupée par l’intolérance croissante envers les personnes LGBTIQ+ en Pologne. Depuis ma fonction, je me concentrerai principalement sur la perspective fédérale de la politique LGBTIQ+. Mon collègue le ministre des Affaires étrangères explique, quant à lui, la perspective internationale et européenne.

Avec mon administration, j’ai débuté les travaux du plan d’action interfédéral SOGIESC (Sexual Orientation, Gender Identity and Expression and Sex Characteristics). Le point de départ de ce projet de plan est que les gouvernements mènent une politique d’inclusion LGBTI+ avec une attention pour les groupes les plus vulnérables. Cela implique également, comme nous l’avons toujours fait par le passé, qu’au niveau international et européen, l’on prenne l’initiative en ce qui concerne les droits des personnes LGBTIQ+.

Dans ce contexte, l’adoption de la directive horizontale est d’une grande importance et garantit la même protection minimale contre la discrimination pour tous les citoyens de l’Union européenne. Je tiens à rappeler que la Belgique est favorable à une adoption rapide de cette directive, qui permettra de combler un vide juridique injustifiable au niveau européen. Le texte n’a pas encore été mis en conformité avec la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais il est maintenant mûr pour l’adoption après plus d’une décennie de négociations.

À ce jour, les autorités belges ont coopéré activement et de manière constructive aux négociations sur la directive sur la non-discrimination au sein du Conseil de l’Union européenne et continueront de le faire.