Question écrite n° 7-603

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS) du 18 juin 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Activité cinématographique - Système du «tax shelter» - Conventions-cadre - Nombre - Films «majoritaires» et «minoritaires» - Distinction - Budgets

industrie cinématographique
production audiovisuelle
stimulant fiscal
impôt sur les sociétés
arts du spectacle
aide aux entreprises

Chronologie

Question n° 7-603 du 18 juin 2020 : (Question posée en français)

L'activité cinématographique dépend des entités fédérées mais le système du «tax shelter» est dépendant du fédéral.

Le fédéral joue donc un rôle important dans la production audiovisuelle et dans l'emploi qui l'accompagne.

Nous avons appris, des discussions tenues en commission des Finance de la Chambre des représentants du 29 avril 2020, que le «tax shelter» représentait un apport pour le milieu du cinéma de près de 170 millions d'euros (doc. Chambre, n° 55 1174/005).

Ces 170 millions sont répartis tant sur des films dits «majoritaires» qui peuvent avoir l'étiquette «belge» (producteur, réalisateur, acteurs principaux, etc.) que sur des films «minoritaires» dont la production étrangère en est le financement principal, et venant travailler sur le territoire belge avec des techniciens belges.

Dans les deux cas, le retour pour l'État est garanti par les investissements obligatoirement belges réalisés par les producteurs.

1) Afin de comprendre mieux les enjeux du «tax shelter», pourriez-vous me dire combien de conventions-cadres ont été réalisées en 2019?

2) Sur ces conventions-cadres de 2019, combien ont été affectées à des films dits «majoritaires» et combien pour des films dits «minoritaires»?

3) Pourriez-vous également me donner le montant moyen des budgets établis dans ces conventions, tant pour les films «majoritaires» que pour les films «minoritaires»?

Réponse reçue le 23 juillet 2020 :

1) En 2019, 4 949 conventions-cadres ont été réalisés. Le montant total investi par les sociétés s’élève en 2019 à 133 519 585,89 euros.

2-3) Concernant la répartition entre les films « majoritaires » et les films minoritaires », les informations dépendent des communautés et sont basées sur les attestations et non les conventions-cadres. 

Au niveau de la Communauté flamande, 78 % des œuvres agrées en 2019 sont majoritaires pour 22 % d’œuvres minoritaires.

En ce qui concerne la Communauté française, les données se basent sur toutes les œuvres agrées depuis l’entrée en vigueur du tax shelter en 2004. La ventilation entre films « majoritaires » et « minoritaires » existe uniquement pour les longs-métrages et pas pour les autres genres tels que les courts-métrages, les documentaires.

Il est à signaler que les longs-métrages représentent 63 % de toutes les œuvres agrées par la Communauté française et 83 % des montants investis dans le tax shelter dans cette communauté.

Les longs-métrages « minoritaires » représentent 76 % de tous les longs-métrages agrées contre 24 % de longs-métrages « majoritaires ». L’apport tax shelter pour les longs-métrages de 851,3 millions d’euros depuis 2004 se répartit comme suit : 81 % pour les longs-métrages « minoritaires » et 19 % pour les longs-métrages « majoritaires ».