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Question écrite n° 7-581

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 29 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Prisons - Convention du 7 juillet 1997 entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées - Application - Chiffres

transfèrement de détenus
établissement pénitentiaire
Maroc
détenu
accord bilatéral

Chronologie

29/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-774

Question n° 7-581 du 29 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Cette question écrite concerne une matière transversale puisque les entités fédérées sont notamment compétentes pour les bracelets électroniques.

La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées a été signée le 7 juillet 1997.

Cette convention a été ratifiée en février 1999.

1) Combien de Belges par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons marocaines dans des prisons belges en vertu de cette convention?

2) Combien de Marocains par an ont-ils, ces dix dernières années, été transférés de prisons belges dans des prisons marocaines en vertu de cette convention?

3) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres sous l'angle politique? Quelles mesures compte-t-il prendre pour appliquer cette convention à plus grande échelle?