Question écrite n° 7-578

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 mai 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Entreprises - Charges administratives - Commission européenne - Recommandations concernant le Programme national de réforme de la Belgique pour 2020 - Baisse des charges - Évolution - Mesures

formalité administrative
entreprise
statistique officielle

Chronologie

Question n° 7-578 du 28 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la réduction des charges administratives est une matière partagée.

Le 20 mai 2020, la Commission européenne a publié les recommandations concernant le Programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020.

À la lecture du paragraphe 22, j'ai pu constater que les charges administratives pesant sur les entreprises s'élevaient à environ 7 milliards d'euros par an (1,6 % du PIB).

Sont notamment en cause, selon la Commission européenne, les éléments suivants:

– les entreprises sont de plus en plus confrontées à des retards de paiement de la part d'instances publiques, ce qui entraîne des faillites et une détérioration du climat des affaires;

– de longs délais d'exécution sont constatés pour la délivrance des permis de bâtir et pour le raccordement à l'eau et à l'électricité;

– le déploiement de la 5G est entravé, entre autres, par les normes strictes de rayonnement (en particulier à Bruxelles), différentes dans chaque Région, par les lourdes taxes pesant sur les antennes à Bruxelles et par le long délai de délivrance des permis pour les antennes.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre:

1) Comment les charges administratives des entreprises ont-elles évolué au cours des quinze dernières années? Je souhaiterais obtenir:

– les chiffres en milliards d'euros et en pourcentage du PIB;

– les chiffres annuels.

2) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?

3) Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour réduire les charges administratives des entreprises?

Réponse reçue le 30 juin 2020 :

1) Les charges administratives totales en Belgique sont mesurées au moyen d’une enquête bisannuelle réalisée par l’Agence pour la simplification administrative (ASA) et le Bureau fédéral du Plan (BFP). Cette enquête est soumise à un échantillon représentatif de plus de 7 000 travailleurs indépendants et entreprises. Elle couvre trois domaines réglementaires pour les entreprises (emploi, fiscalité et environnement) et deux domaines réglementaires pour les indépendants (fiscalité et environnement). La première enquête portait sur les charges administratives de l’année 2000. Il n’y a exceptionnellement pas de données pour l’année 2018 puisque l’enquête n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’organisation. La mesure des charges la plus récente date donc de 2016 (questionnaire soumis en 2017 et étude publiée en 2018).

Le tableau ci-dessous présente les charges administratives en chiffres absolus et en pourcentage du PIB depuis le début des mesures en 2000.

2) Malgré une augmentation limitée des charges administratives dans le chef des indépendants et des entreprises belges en termes absolus, les résultats des mesures les plus récents révèlent que le poids relatif des charges administratives, c’est-à-dire exprimé en pourcentage du PIB, a structurellement diminué. Par rapport à l’année 2000, le poids des charges administratives en pourcentage du PIB a même diminué de moitié. En chiffres absolus, les charges administratives ont diminué de plus d’un cinquième par rapport à 2000 (-20,8 %).

Nous constatons que les résultats de l’enquête bisannuelle ne font aucune distinction quant à l’origine des charges administratives, qu’elles proviennent de réglementations européennes, fédérales, régionales ou locales. En outre, il est probable que les entreprises effectueraient certaines tâches administratives même si les autorités ne les requerraient pas. Ces tâches ne peuvent pas être considérées comme des charges administratives au sens strict. À titre d’exemple, on peut citer la comptabilité et les actes administratifs autour des salaires. Les études de l’ASA indiquent dès lors que les charges administratives réelles imputables uniquement au niveau fédéral dans les domaines réglementaires de la fiscalité et de l’emploi ne s’élèvent qu’à 890 millions d’euros sur les 3,30 milliards d’euros signalés par le Bureau du Plan.

Outre les résultats de l’enquête bisannuelle, les mesures ciblées de projets de simplification concrets réalisées par l’ASA permettent de se rendre compte des efforts déployés pour réduire les charges administratives. Premièrement, l’ASA suit l’utilisation des différentes applications e-government mises en place par les autorités fédérales. Le dernier rapport annuel de l’ASA montre qu’entre 2008 et 2018, les charges administratives ont diminué de plus de 372 millions d’euros grâce aux applications e-government telles que Tax-on-web, les déclarations électroniques de risques sociaux et les certificats médicaux électroniques. En outre, la liste toujours croissante des nouvelles applications montre que le gouvernement et les administrations continuent de travailler sans relâche à la simplification et à la numérisation intelligentes grâce à l’e-government.

Deuxièmement, l’ASA surveille l’impact des diverses simplifications que le gouvernement et les administrations apportent aux règlements et aux procédures. Là encore, l’objectif est de définir les règles et les procédures administratives de manière plus intelligente et plus rationnelle. Par exemple, la suppression du changement d’adresse obligatoire sur les certificats d’immatriculation des véhicules peut engendrer une réduction de pas moins de 45 millions d’euros. Ce n’est là qu’un exemple qui montre que la simplification demeure l’un des principes fondamentaux de la politique fédérale.

Troisièmement, un dernier exemple de l’évolution favorable des charges administratives est leur réduction de pas moins de 1,27 milliard d’euros, qui a pu être réalisée jusqu’à présent pour les citoyens et les entreprises grâce à l’utilisation croissante de la facturation électronique. Les administrations fédérales jouent aussi un rôle de facilitateur dans ce domaine, puisqu’elles sont désormais presque toutes prêtes à recevoir des factures électroniques structurées qui permettent un traitement automatique.

Afin d’avoir une meilleure idée de l’impact (éventuel) d’une mesure stratégique sur les charges administratives des groupes cibles concernés avant son introduction, l’ASA se concentrera davantage sur la réalisation de mesures « ex ante » dans les années à venir. Les mesures « ex ante » permettent d’évaluer et de justifier une politique proposée. Et ce à l’inverse des mesures « ex post » susmentionnées qui permettent d’évaluer les politiques déjà en vigueur. Le grand avantage des mesures « ex ante » est que les politiques peuvent être ajustées plus rapidement, généralement avant même leur mise en œuvre.

3) Il appartiendra à mon successeur au sein du prochain gouvernement fédéral d’élaborer un nouveau plan stratégique pour la simplification administrative. Dans le plan Kafka publié en mai 2019, j’ai déjà mis sur la table quarante chantiers auxquels le prochain gouvernement pourra directement s’atteler. Il s’agit d’un plan structuré qui consigne des projets de simplification concrets, tant pour les entreprises que pour les citoyens, afin de s’attaquer aux règles et procédures administratives inefficaces.

Je vais maintenant brièvement présenter trois de nos propositions. Une première proposition est la suppression des chèques-repas et des écochèques afin qu’ils puissent être remplacés par un avantage net sur la fiche de paie. Une deuxième proposition est d’instaurer un dossier de chantier numérique qui permet aux entreprises de construction de gérer et de stocker les documents obligatoires du chantier sur support électronique. La valeur ajoutée de la troisième proposition – que j’ai formulée en mai 2019 – a récemment été prouvée. Elle concerne la simplification des procédures administratives liées au chômage temporaire. L’ASA a déjà évalué ces trois propositions par une mesure « ex ante » et il ressort des analyses que ces propositions sont fortement avantageuses en termes de rentabilité. Ainsi, rien que la suppression des chèques-repas (éco-chèques) permettrait de réaliser une économie annuelle de 68,2 (41,3) millions d’euros en charges administratives; la numérisation du dossier de chantier réduirait les charges administratives des entreprises de construction de 333,7 millions d’euros par an; et la simplification des procédures dans le cadre du chômage temporaire engendre des économies de 5 millions d’euros par mois en charges administratives pendant la crise du coronavirus.

Dans l’intervalle, je continuerai toutefois, avec l’ASA, de soutenir les différents services fédéraux dans leurs efforts de simplification et, lorsque cela est possible ou nécessaire, de numérisation. Je peux d’ailleurs annoncer que l’ASA va réaliser une étude des pistes possibles (et de leur impact) pour généraliser l’utilisation de la facturation électronique en Belgique.