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Question écrite n° 7-566

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 20 mai 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

E-commerce - Sites de vente en ligne étrangers - Concurrence déloyale - Plaintes - Amendes - Chiffres - Approche proactive - Mesures (Covid-19)

commerce électronique
restriction à la concurrence
Internet
épidémie
site internet

Chronologie

20/5/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2020)
23/9/2020Réponse

Question n° 7-566 du 20 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les défis en matière d'e-commerce relèvent d'une responsabilité partagée.

De nombreux commerçants (locaux) ont été contraints, à la suite de la crise liée au Covid-19, de franchir le pas du commerce en ligne (e-commerce). Mais dans ce domaine, la concurrence avec les sites de vente en ligne étrangers reste rude.

L'organisation patronale flamande Unie van zelfstandige ondernemers (UNIZO) a dénoncé la semaine dernière le manque de clarté quant au mode de fonctionnement des sites de vente en ligne étrangers et à la manière dont est appliquée la réglementation belge et, en particulier, l'interdiction de la vente à perte, la législation sociale et les prescriptions en matière de sécurité. En réaction à ce constat, vous avez indiqué que chaque plainte est suivie d'un contrôle. Si l'inspection permet de constater une irrégularité, une amende est infligée.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien de plaintes les instances compétentes ont-elle reçues, au cours des dix dernières années, concernant des pratiques de concurrence déloyale dans le secteur de l'e-commerce? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) une distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises belges;

c) une ventilation par sujet de la plainte (législation sociale, prescriptions de sécurité, etc.);

d) la conclusion des enquêtes menées en la matière.

2) Combien d'amendes ont-elles été infligées, au cours des dix dernières années, pour des pratiques de concurrence déloyale dans le secteur de l'e-commerce? À concurrence de quel montant global? Je souhaiterais obtenir:

a) les chiffres par année;

b) une distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises belges;

c) une ventilation par sujet de la plainte (législation sociale, prescriptions de sécurité, etc.).

3) Est-il également question actuellement d'une approche proactive? Autrement dit, des enquêtes de contrôle sont-elles menées sans qu'il y ait eu plainte? Une telle approche proactive est-elle indiquée, selon vous?

4) Que pensez-vous de cette manière de procéder et des chiffres communiqués en la matière?

Réponse reçue le 23 septembre 2020 :

1) & 2) Le Point de contact ne contient pas un scénario spécifique permettant aux entreprises de signaler des pratiques qu’elles considèrent comme de la concurrence déloyale. Ainsi, il ne m’est pas possible de vous fournir des chiffres sur les signalements dans ce cadre.

3) L’Inspection économique effectue des contrôles sur base des signalements reçus mais également de propre initiative. Elle participe également régulièrement aux Sweep Days avec ses homologues européens via le réseau Consumer Protection Cooperation (CPC) ou le réseau International Consumer Protection and Enforcement Network (ICPEN). Ensemble et sur un même thème, les autorités participantes surfent sur Internet à la recherche de sites web peu respectueux des droits du consommateur. Habituellement, l’approche est la protection des consommateurs.

4) La surveillance du e-commerce et en particulier la lutte contre les pratiques commerciales illégales en ligne est une priorité pour l’Inspection économique. Il convient, toutefois, de garder à l’esprit que l’Inspection économique ne peut, en principe, pas agir directement contre des sites web étrangers. Dans le cas d’entreprises européennes non belges, l’Inspection économique peut adresser à l’autorité compétente une demande de collaboration internationale via le réseau CPC.