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Question écrite n° 7-516

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 27 avril 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Crise du coronavirus - Période de confinement - Violence intrafamiliale - Chiffres - Mesures (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
violence domestique
statistique officielle

Chronologie

27/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
28/5/2020 Réponse

Question n° 7-516 du 27 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les médias font état d'une augmentation du nombre de faits de violence domestique (intrafamiliale), qu'elle soit physique, sexuelle ou psychique, à la suite de la crise du coronavirus.

1) J'aimerais savoir si une augmentation a réellement été observée durant les mois de mars et avril 2020, en comparaison avec la même période de l'année dernière. Cette augmentation peut-elle être chiffrée? Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir les statistiques par Région et, si possible, par commune.

2) Quelles mesures politiques le ministre propose-t-il pour faire face à cette problématique?

Réponse reçue le 28 mai 2020 :

1) En ce qui concerne les chiffres demandés en matière de violence intrafamiliale, on ne peut se baser que sur les chiffres tels qu’enregistrés dans la Banque de données nationale générale (BNG). En déduire des conclusions – en matière de violence intrafamiliale pour les quatre premiers mois de 2020 en général ou sur l’impact des mesures prises dans le cadre du Covid 19 quant aux déclarations de violence intrafamiliale serait prématuré, et ce pour plusieurs raisons.

Les déclarations relatives aux faits de violence intrafamiliale sont (souvent) établies avec un certain retard. En plus, la thématique de la violence intrafamiliale connaît un faible taux de propension à établir une déclaration auprès des services de police.

Enfin, il faut mentionner qu’une période de quatre mois est requise pour disposer de chiffres fiables afin de dresser un aperçu complet. Il faut effectivement un certain délai avant que les procès-verbaux finalisés ne soient enregistrés dans la BNG. Cette période tampon est nécessaire afin d’atteindre un niveau de complétude suffisamment élevé pour pouvoir réaliser des analyses significatives.

Je comprends évidemment la nécessité d’obtenir plus rapidement une image plus précise de cette problématique.

2) Je continue à souligner que l’assistance policière aux victimes comme fonctionnalité de base de la police intégrée est, et reste, garanti. Ceci est confirmé par la directive opérationnelle en la matière de la Taskforce Covid-19 de la police intégrée du 27 mars 2020.

Cette directive souligne l’attention pour les formes de victimologie urgentes et / ou particulièrement graves avec risques pour l’intégrité physique (mineurs, violence intrafamiliale, etc.) qui doivent être reprises dans une première phase par les services de premières lignes et – si cela s’avère nécessaire – avec l’appui des assistants policiers avec une formation «assistance aux victimes».

De plus, une attention particulière est demandée pour les besoins de certains groupes de population, notamment les groupes / personnes fragilisés et vulnérables dont les jeunes et plus âgés, citoyens qui n’ont pas accès à l’information digitale, victimes de violence intrafamiliale et des situations parentales problématiques, etc. Il est demandé d’être attentif aux signaux d’alarmes des juges de la Jeunesse, institutions de protection des mineurs et institutions gériatriques et fora spécialisés.

À côté de cette directive, il existe une recommandation du parquet général à tous les magistrats de référence «violence intrafamiliale» en vue de rappeler aux services de police de porter une attention permanente à la problématique suivant en cela l’application de la COL 04/2006, et ce dans le contexte particulier actuel. Les fonctionnaires de police (référents) en ont été informé.