Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-489

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 20 avril 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Brabant flamand - Adjoint du gouverneur - Rapports d'activités bisannuels - Retard

emploi des langues
province de Brabant flamand
rapport d'activité

Chronologie

20/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020 )
20/5/2020 Réponse

Question n° 7-489 du 20 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les matières linguistiques sont une compétence transversale.

L'adjoint du gouverneur du Brabant flamand est toujours un fonctionnaire fédéral.

Selon le site web de cette autorité, celle-ci publie un rapport d'activités tous les deux ans. Cette affirmation n'est toutefois pas à prendre au pied de la lettre: le dernier rapport bisannuel publié sur le site date de la période 2012-2013.

1) Quelle est la cause de cet important retard?

2) Pour quand pouvons-nous attendre les rapports couvrant les périodes 2014-2015, 2016-2017 et 2018-2019?

3) Pourquoi le rapport ne peut-il être établi sur une base annuelle?

4) Quelles mesures comptez-vous prendre éventuellement à cet égard?

Réponse reçue le 20 mai 2020 :

Depuis 2012, l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand est un fonctionnaire flamand qui dispose de personnel fédéral. La loi n'impose aucune obligation à l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand d'établir un rapport d'activités, ce qui est le cas pour la Commission permanente de contrôle linguistique. Sur la base de l'article 62 de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, cette Commission doit en effet remettre chaque année aux Chambres législatives un rapport sur son activité.

Le service de l'adjoint du gouverneur a toujours préconisé une large publicité active. C'est pourquoi l'adjoint du gouverneur a pris dès le début l'initiative de faire rapport sur les activités du service.

Le dernier rapport publié couvre en effet la période 2012-2013. Le site web du service existe depuis 2008 et fonctionne donc depuis un certain temps sur un CMS (système de gestion de contenu) obsolète, ce qui a rendu techniquement impossible la publication de fichiers aussi lourds sur le site. En raison du manque de budget alloué, le projet de renouvellement du site web a pris du retard. Un appel d'offres est actuellement en cours pour le renouvellement du site web. Dès que le nouveau site web sera pleinement opérationnel, des fichiers plus lourds seront à nouveau mis à la disposition du public.

En principe, la livraison du nouveau site web est prévue pour la fin de 2020. L'objectif est de rendre accessibles aux citoyens intéressés les rapports annuels (2014-2015 et 2016-2017) qui manquent sur le site via le nouveau site web à ce moment-là. En raison des mesures Covid-19, ce dossier a pris du retard, de sorte que l'attribution définitive n'a pas encore eu lieu et que la date de livraison pourrait encore être reportée. Une date de fin probable ne peut donc pas être communiquée à ce stade. La rédaction et la traduction du rapport annuel 2018-2019 sont toujours en cours. Le rapport définitif sera également disponible sur le site web.

Cette année, le service d'encadrement Budget et contrôle de la gestion (B&CG) a mis à disposition le budget nécessaire pour le renouvellement du site web. Les services du service public fédéral (SPF) Intérieur mettent tout en œuvre pour respecter les dates prévues malgré la situation de travail difficile (Covid-19).