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Question écrite n° 7-477

de Klaas Slootmans (Vlaams Belang) du 16 avril 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Zones de police locale - Rapports annuels - Statistiques - Auteurs connus - Domicile - Hal-Vilvorde - Communes bruxelloises

province de Brabant flamand
police locale
statistique officielle
Région de Bruxelles-Capitale
rapport d'activité

Chronologie

16/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2020 )
30/4/2020 Réponse
30/7/2020 Renvoi question

Aussi posée à : question écrite 7-638

Question n° 7-477 du 16 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les pouvoirs locaux constituent une matière transversale.

Certains rapports annuels de zones de police locale signalent que des statistiques indiquent le domicile des auteurs connus.

1) Je souhaiterais connaître, pour chacune des trente-cinq communes de l'arrondissement de Hal-Vilvorde et pour celle de Tervuren, le pourcentage des auteurs connus domiciliés dans la commune concernée, et ce pour l'année 2018 et pour l'année 2019.

2) Quel était le pourcentage d'auteurs connus domiciliés dans une commune bruxelloise? Ici également, je souhaite les données de 2018 et de 2019.

Réponse reçue le 30 avril 2020 :

Cette question parlementaire relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.