Question écrite n° 7-43

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 septembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Réforme - Projets du gouvernement flamand - Concertation avec l'autorité fédérale et les autres Régions

CPAS
Région flamande

Chronologie

Question n° 7-43 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Au Parlement flamand, l'avenir des centres publics d'action sociale (CPAS) fait l'objet de vives querelles politiques depuis plusieurs années déjà. Le gouvernement flamand a souhaité supprimer cet instrument de politique sociale et l'intégrer aux administrations communales. De ce fait, le CPAS ne fonctionne plus de manière autonome sous la responsabilité d'un conseil de l'action sociale autonome.

Pourtant, le fonctionnement et l'existence des CPAS de notre pays sont ancrés dans la législation fédérale. Sans modification de cette législation fédérale, il me paraît impossible de mettre fin au fonctionnement des CPAS ou de le réformer en profondeur.

1) La ministre a-t-elle été informée des projets du gouvernement flamand ?

2) Des accords politiques ont-ils déjà été conclus en la matière ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3) La ministre s'est-elle également concertée à ce sujet avec les autres Régions de notre pays ?

4) Dans quelle mesure a-t-elle l'intention de supprimer cet instrument de politique sociale ? Ne considère-t-elle pas que l'on porterait ainsi atteinte à la base même de notre système social ?

5) Prendra-t-elle la responsabilité de contribuer à faire disparaître cet instrument crucial de politique sociale ?

6) Compte-t-elle prendre des initiatives en vue de modifier, et d'abroger de facto, la législation fédérale relative au fonctionnement et à l'existence des CPAS ?

Réponse reçue le 7 octobre 2019 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue le ministre de l’Intégration sociale, Monsieur Denis Ducarme.