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Question écrite n° 7-406

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 12 mars 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Radicalisation - Signalements - Plaintes - Procès-verbaux - Poursuites pénales - Statistiques

radicalisation
extrémisme
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

12/3/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2020)
16/4/2020Réponse

Question n° 7-406 du 12 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la lutte contre la radicalisation est un défi pour les différents niveaux de pouvoir. Chaque action menée à un niveau a des répercussions sur l'autre niveau.

Afin d'avoir une vue d'ensemble de la lutte contre la radicalisation, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Depuis la création obligatoire des Cellules de Sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, combien de signalements de radicalisation ces cellules ont-elles reçus? Je souhaiterais obtenir:

- les chiffres mensuels;

- les chiffres par province et pour Bruxelles;

- une ventilation des chiffres précités en fonction du type de radicalisation (extrême droite, extrême gauche, etc.).

2) Combien de plaintes pour faits de radicalisation la police a-t-elle reçues au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:

- les chiffres annuels;

- les chiffres par province et pour Bruxelles;

- une ventilation des chiffres précités en fonction du type de radicalisation (extrême droite, extrême gauche, etc.).

3) Quel est le nombre de procès-verbaux établis ces dix dernières années pour faits de radicalisation? Je souhaiterais obtenir:

- les chiffres annuels;

- les chiffres par province et pour Bruxelles;

- une ventilation des chiffres précités en fonction du type de radicalisation (extrême droite, extrême gauche, etc.).

4) Dans combien de cas les faits ont-ils donné lieu à des poursuites pénales? Je souhaiterais obtenir:

- les chiffres annuels;

- les chiffres par province et pour Bruxelles;

- une ventilation des chiffres précités en fonction du type de radicalisation (extrême droite, extrême gauche, etc.).

5) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?

Réponse reçue le 16 avril 2020 :

1) Il n'y a pas de statistiques disponibles à ce sujet.

2) Chaque plainte est actée par la police et fait donc l'objet d'un procès-verbal. Voir alors la réponse à la question 3).

3) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

En outre, la BNG recense également des informations sur des faits qui ne sont pas qualifiés comme délit mais pour lesquels un procès-verbal est rédigé (suicides, disparitions, comportements suspects, etc.).

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par la police en matière de «Comportement lié à une radicalisation violente», tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des provinces, pour les années 2015-2018 et le premier semestre 2019. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 31 octobre 2019.

Je souhaite attirer votre attention sur le paramètre que ces faits n’ont pu être enregistrés dans la BNG qu’à partir de début 2015.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de comportement lié à une radicalisation violente


2015

2016

2017

2018

SEM 1 2019

Anvers

1

9

6

5

2

Brabant wallon

 

2

5

1

 

Bruxelles Capitale

1

11

24

19

4

Hainaut

 

9

8

4

 

Liège

2

23

11

8

3

Limbourg

1

8

6

2

 

Luxembourg

 

2

3

 

 

Namur

 

1

3

3

 

Flandre orientale

2

16

8

2

2

Brabant flamand

 

6

3

3

1

Flandre occidentale

 

22

4

1

2

Total:

7

109

81

48

14

Source: police fédérale.

4) Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence du ministre de la Justice.

5) La qualification «Comportement lié à une radicalisation violente» n'a été introduite qu'en 2015, ce qui a donné lieu à un grand nombre de procès-verbaux l'année suivante, après quoi on peut s'attendre à une diminution et à une stabilisation.

Toutefois, ce déclin se poursuit jusqu'à la mi-2019 (dernier état de la base de données BNG). Toutefois, la diminution constante des chiffres ne doit pas nécessairement être comprise comme une indication que le nombre de cas pouvant être repris dans un procès-verbal est en déclin.

D'une part, on peut effectivement constater que dans les différentes idéologies, l'on cherche de plus en plus les limites de l'infraction pénale, sans les dépasser, ce qui a comme conséquence que les faits concernés ne peuvent faire l'objet d'un procès-verbal.

D'autre part, la tendance à la baisse s'explique en partie par le fait que l'utilisation de la nouvelle qualification et les circonstances dans lesquelles un procès-verbal peut en être établi, sont devenus claires en routine.

En outre, il s'agit souvent de faits qui se chevauchent ou s'appuient sur d'autres qualifications, comme l'incitation à la haine, le négationnisme, le terrorisme, etc. Il n'est toutefois pas conseillé de faire des déclarations à ce sujet sans une analyse approfondie de tous les chiffres relatifs aux qualifications qui relèvent du domaine de la radicalisation violente, de l'extrémisme et du terrorisme.