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Question écrite n° 7-392

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 mars 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Contrefaçons d'œuvres d'art - Nombre - Saisies

oeuvre d'art
contrefaçon
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

9/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/4/2020 )
9/4/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-391

Question n° 7-392 du 9 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

René Loesberg, expert néerlandais de la contrefaçon dans l'art, estime qu'il existe beaucoup de fausses œuvres d'art. Il doit d'ailleurs régulièrement décevoir des gens qui pensent posséder une petite fortune en œuvres d'art. Le point de contact est géré par le secteur de l'art.

Pour pouvoir intercepter ceux qui proposent des faux, il faut que la police et la justice sachent où ces pièces sont mises en vente et qu'il s'agit bien de faux.

Compétence du Sénat: les Communautés sont compétentes pour les arts, en particulier la protection du patrimoine culturel. Les fabriques d'église peuvent, par exemple, faire appel à des subventions flamandes en vue de protéger leur patrimoine contre le vol. La Flandre a collaboré à la mise en place d'un site web (http://www.faronet.be) qui centralise l'enregistrement des vols commis dans les églises (cf. http://www.religieuserfgoed.be), en liaison avec la cellule Art de la police fédérale.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) Combien d'œuvres d'art contrefaites a-t-on saisies dans notre pays, respectivement en 2017, 2018 et 2019? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

2) Quelle était la valeur prétendue totale des contrefaçons saisies? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

3) Les mesures de contrôle et de répression actuelles sont-elles suffisantes? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

4) Combien de personnes ont-elles été condamnées pour de tels faits? À l'encontre de combien de personnes un procès-verbal pour trafic d'œuvres d'art contrefaites a-t-il été dressé? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2017, 2018 et 2019. Pouvez-vous commenter ces chiffres?

Réponse reçue le 9 avril 2020 :

1) Tout d’abord, nous devons faire remarquer que d’un point de vue terminologique, il n’existe pas de concept homogène de «œuvre d’art falsifiée». Les exemples suivants l’illustrent:

–  lorsqu’une peinture est vendue, et que l’acheteur l’estime plus chère que sa valeur réelle, il n’est pas nécessairement question de falsification. Si le vendeur est de bonne foi, mais que l’acheteur ne connaît pas suffisamment l’art, l’infraction n’existe pas;

–  les premiers tirages de bandes-dessinées (BD) peuvent valoir beaucoup d’argent. Si un acheteur pense acheter un premier tirage mais qu’il s’agit en fait d’un tirage ultérieur, il n’y a pas falsification mais tromperie de la part du vendeur;

–  lorsque la signature d’un illustre peintre est apposée a posteriori sur la toile, cette œuvre sera considérée unanimement comme falsifiée.

L’honorable membre évoque également les vols, mais le recel d’œuvres volées et la falsification d’œuvres sont deux choses totalement différentes.

Cette réponse porte sur les falsifications.

La police intégrée structurée à deux niveaux dispose de la Banque de données nationale générale (BNG), dans laquelle sont enregistrés des faits (par exemple contrefaçon / falsification) et aussi des objets (par exemple des objets d’art). Pour les années 2017, 2018 et le premier semestre 2019, aucun fait de falsification d’objets d’art n'a été enregistré.

Dans un dossier avec des informations provenant de l'étranger, dans laquelle la cellule «Art» de DJSOC est intervenue, plusieurs fausses œuvres ont été confisquées par la FGP territorialement compétente (une vingtaine).

Toutefois, les activités telles que les saisies ne sont pas enregistrées en BNG. D’ailleurs, la saisie est une mesure provisoire d’enquête, qui peut être levée en cours d’enquête. La police intégrée ne dispose donc pas de ces données.

2) Les saisies n’étant pas enregistrées en BNG, nous ne pouvons répondre à cette question.

3) Les œuvres importantes sont souvent accompagnées de certificats et de documentation. Les acheteurs doivent se documenter et / ou se faire assister d’un spécialiste. En règle générale, la police n’est pas chargée de ces tâches.

La police peut toutefois mener des enquêtes sur plainte ou d’office sur la falsification d’œuvres d’art, constater l’infraction (par exemple en faisant appel à un expert), en rechercher l’auteur et l’amener devant les tribunaux. Ces enquêtes sont menées sur ordre de la magistrature et sont confiées au service de recherche de la police locale ou à la police judiciaire fédérale selon les principes de la circulaire du Collège des procureurs généraux.

4) La police ne dispose pas des données sur les condamnations.

Un procès-verbal n’est pas nécessairement dressé contre une personne (il est parfaitement possible qu’il soit dressé à charge d’un auteur inconnu). Enregistrer un suspect en BNG n’implique pas une condamnation effective de la personne.

Étant donné qu'aucun fait de de falsification d’objets d’art n'a été enregistré (voir la réponse à la question 1), aucun suspect ne peut y être lié.