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Question écrite n° 7-378

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 4 mars 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Clubs de football de première et de deuxième division nationale et des divisions inférieures - Arriérés auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) - Montant - Plan d'apurement

organisation sportive
Office national de sécurité sociale
dette
sport professionnel

Chronologie

4/3/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/4/2020 )
28/4/2020 Réponse

Question n° 7-378 du 4 mars 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs relèvent de la compétence des Communautés. Par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Plusieurs clubs de football de première et de deuxième division nationale ont des difficultés à payer les cotisations à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Ces dernières années, la situation s'est considérablement améliorée tant en ce qui concerne les clubs de première division qu'en ce qui concerne les clubs de deuxième division nationale.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes à la ministre.

1) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette relative aux cotisations ONSS des clubs de première division nationale? Combien de clubs sont-ils débiteurs à l'égard de l'ONSS?

2) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette relative aux cotisations ONSS des clubs de deuxième division nationale? Combien de clubs sont-ils débiteurs à l'égard de l'ONSS?

3) Quel est, à l'heure actuelle, le montant total de la dette pour les divisions inférieures? Combien de clubs sont-ils concernés?

4) Quel montant des cotisations ONSS est-il contesté? Combien de clubs contestent-ils leur dette?

5) Combien de clubs ont-ils conclu un plan d'apurement pour payer leurs arriérés? Combien de clubs ne respectent-ils pas ce plan d'apurement?

Réponse reçue le 28 avril 2020 :

1) Actuellement il n’y a pas de dette en cotisations sociales des clubs de première division (division 1A).

2) Actuellement la dette totale en cotisations sociales des clubs de deuxième division (division 1B) représente un montant de 328 430,23 euros. Cette dette concerne trois clubs de deuxième division.

3) La dette totale pour les séries inférieures de la première division amateurs à la troisième division amateurs s'élève à 1 213 901,96 euros. Dans les séries inférieures, treize clubs sont concernés.

Par souci d’exhaustivité il convient de remarquer qu’en ce qui concerne la troisième division amateurs seulement les chiffres concernant «Voetbalfederatie Vlaanderen» sont inclus. Les clubs de la troisième division amateurs ne doivent pas demander une licence qui inclut également la demande d’une attestation ONSS. Pour ces clubs l’ONSS ne tient donc pas un relevé des dettes. Il est à constater que certains clubs flamands de troisième division amateurs l’ont quand même fait pour lesquels des données sont donc disponibles. Les clubs de la troisième division amateurs ACFF (Association de football francophone), n’ont pas demandé d'attestations dans le cadre d’une demande de licence.

Pour votre complète information, on peut vous informer que parmi les clubs évoluant dans les séries inférieures:

–  17 clubs ne sont pas identifiés à l'ONSS en qualité d'employeur;

–  17 clubs ont été radiés du fichier d'employeurs de l'ONSS;

–  1 club où une ou plusieurs déclarations manquent;

–  1 club relève du champ d'application de la loi relative à la continuité des entreprises. Sa dette n'est pas reprise dans le montant susvisé.

4) Le montant contesté s'élève à 890 559,73 euros. Quatre clubs contestent leur dette.

5) Actuellement trois clubs ont conclu un plan de remboursement pour payer les arriérés. Un club ne respecte pas ce plan de paiement.