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Question écrite n° 7-358

de Rik Daems (Open Vld) du 7 février 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Fraude sur titres - Vente illégale d'actions - Titres sans valeur ou faux titres - Nombre de cas - Plaintes - Montants - Approche

délit économique
Financial Services and Markets Authority
action financière
fraude
sécurité des systèmes d'information
Internet
protection du consommateur

Chronologie

7/2/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/3/2020)
1/10/2020Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-359
Aussi posée à : question écrite 7-360
Aussi posée à : question écrite 7-361
Réintroduite comme : question écrite 7-768

Question n° 7-358 du 7 février 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la vente illégale d'actions (boiler room fraud), des sociétés téléphonent, sans y avoir été invitées, à des consommateurs en leur proposant d'acheter des actions peu connues ou des produits financiers exotiques. Quoique les appelants se présentent au téléphone comme des courtiers agréés disposant d'un site web et de formulaires ayant une apparence professionnelle, il s'agit souvent d'escrocs et les actions sont fictives ou sans valeur. Lors de la discussion, les consommateurs sont sérieusement mis sous pression, d'où l'expression anglaise de boiler room.

Dans certains cas, les investisseurs sont induits en erreur par l'utilisation du nom d'un organisme financier bien connu ou d'un nom qui ressemble à celui d'un organisme financier de renom. Souvent, les acheteurs de ces actions se font arnaquer une nouvelle fois lorsqu'ils sont contactés pour vendre leurs parts à des conditions attractives à des institutions étrangères. Ils doivent à cet effet payer une commission de plusieurs milliers d'euros, après quoi ils n'ont plus aucune nouvelle de leur "intermédiaire". Cette forme d'escroquerie est appelée fraude de type recovery room.

Je souhaite obtenir des chiffres détaillés sur cette fraude qui touche également notre pays. Il est important d'assurer un suivi pour savoir si ce type de fraude est en hausse étant donné que de plus en plus de personnes en sont victimes dans les pays voisins.

La cybercriminalité et la cybersécurité constituent l'une des dix priorités du Plan national de Sécurité (PNS) 2016-2019. Publié tous les quatre ans par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et le ministre de la Justice, il forme le fil conducteur de l'action policière. Par ailleurs, un des thèmes transversaux du Plan de sécurité est le renforcement de l'approche policière de la criminalité informatique, eu égard aux développements d'internet, aux innovations et aux nouvelles technologies. Il s'agit donc d'une compétence transversale, partagée avec les Régions. Le gouvernement bruxellois a ainsi créé un centre régional pour la cybersécurité.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Combien de signalements de fraude sur titres l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle reçus en 2017, 2018 et 2019? Pouvez-vous commenter ces chiffres détaillés? Observe-t-on, comme dans les pays voisins, une augmentation de cette forme de fraude?

2) Pour les années 2017, 2018 et 2019, combien de dossiers d'infractions pénales liées à la vente illégale d'actions la FSMA a-t-elle communiqués aux autorités judiciaires? Ces trois dernières années, combien de dossiers a-t-on transmis au procureur du Roi?

3) Dans notre pays, des auteurs de ce type de fraude ont-ils déjà été poursuivis comme c'est le cas actuellement aux Pays-Bas (quarante-quatre personnes poursuivies dans un seul et même dossier)? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

4) Pour chacune de ces trois dernières années, combien de nos compatriotes se sont-ils laissés tenter par cette forme de fraude aux titres? Pour chacune de ces trois dernières années, quel a été le total des pertes financières des victimes? Le ministre peut-il commenter ces chiffres?

5) Ces dernières années s'est développée une fraude de type boiler room en liaison avec des monnaies numériques faisant appel à la technologie de la chaîne de blocs. Les chiffres le confirment-ils? Quelles mesures sont prises en la matière?

6) Ces trois dernières années, est-on arrivé à récupérer des sommes soutirées aux victimes de la vente illégale d'actions? Si non, comment l'expliquez-vous? Pouvez-vous préciser? Dans l'affirmative, pouvez-vous assortir votre réponse de chiffres?

7) Étant donné que ces formes de fraude sont souvent transnationales, pouvez-vous indiquer les actions menées au niveau européen pour la juguler, pour en récupérer le produit, etc.?

8) Au départ de quels pays ce type de fraude est-il principalement lancé? Par quels pays les montants soutirés aux épargnants lésés ont-ils transité? Quelles mesures prend-on à cet égard?