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Collaboration interfédérale - Niveau européen
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
suivi rapport d'information
politique de l'UE
contrôle parlementaire
stratégie de l'UE
| 30/1/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020) |
| 26/3/2020 | Réponse |
La nouvelle Commission européenne est désormais en place et les premières initiatives législatives sont présentées au Parlement européen et au Conseil, principalement celles liées au Pacte vert pour l'Europe et au Fonds de transition juste.
Le travail interfédéral va donc reprendre au sein de la représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne (UE) et des services impliqués dans la définition des positions belges. À cet égard, au cours de la législature précédente, plusieurs dossiers ont exposé la complexité pour les différentes entités du pays de définir une position commune. Qu'il s'agisse de compétences partagées entre le niveau fédéral et les Régions ou de difficultés d'entente sur des sujets relevant de compétences régionales, les projets législatifs européens révèlent parfois des conflits entre entités.
Ainsi, il y a plusieurs mois, le Comité spécial Agriculture, l'organe de représentation des États membres de l'Union européenne pour les matières agricoles, a entériné un accord sur la révision du règlement «Agriculture biologique». Cette révision a été longtemps attendue puisque les négociations avec le Parlement européen et la Commission ont duré près de trois ans. La Belgique s'est abstenue, faute d'avoir pu établir une position commune entre le niveau fédéral et les entités fédérées.
Plus récemment, l'adoption d'une position commune dans le dossier «glyphosate» avait mis du temps à être dégagée.
Toutefois, la question de la coordination belge de la politique européenne concerne de nombreux secteurs tels que le transport, l'énergie, le tourisme, etc.
Les ministres fédéraux et régionaux se doivent de définir ensemble la position de la Belgique auprès du Conseil de l'Union européenne ainsi que des différents groupes de travail européens.
En 1994, l'autorité fédérale et les entités fédérées ont signé à cet effet l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne.
La coordination belge de la politique européenne relève de la compétence du Sénat au vu de l'impact de ces décisions sur tous les niveaux de pouvoir en Belgique. Notre Assemblée s'est d'ailleurs déjà intéressée à ces questions, en mai 2015, via un rapport d'information sur la transposition du droit de l'Union européenne en droit belge (doc. Sénat, n° 6-131/2).
Plusieurs recommandations avaient alors été adressées aux différents gouvernements et parlements de notre pays:
– l'actualisation de l'accord de 1994 au vu des réformes institutionnelles européennes et belges, en réglant la prise de position pendant tout le processus de la négociation, y compris l'implication des autorités compétentes dans les réunions préparatoires et les structures de concertation;
– le renforcement de l'implication des différents parlements (suivi du travail de la Commission européenne, contrôle de la subsidiarité, heure de questions européennes dans les assemblées, etc.);
– l'attribution à un ministre, dans chaque gouvernement, des compétences de coordination des affaires européennes.
Il apparaît important aujourd'hui d'intégrer ces recommandations en amont des prises de position de la Belgique et d'évaluer le processus d'élaboration d'une position commune entre les différents niveaux de pouvoirs en Belgique.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) Quel bilan tirez-vous de la coopération entre direction-générale (DG) ou entre cabinet sur les dossiers européens? De manière plus générale, comment évaluez-vous le processus de concertation entre les Régions et l'État fédéral sur les dossiers européens? Quelles peuvent être les améliorations?
2) Qu'en est-il du suivi des recommandations adressées par le Sénat en mai 2015, et notamment de l'adaptation de l'accord de coopération de 1994?
Je constate que l’accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions reste en bon état de fonctionnement à ce jour, même si le besoin et les demandes d’actualisation de cet accord persistent. Des réunions de coordination et de concertation sont ainsi organisées de manière systématique mais également ponctuellement, lorsque la situation ou le caractère technique de la matière le requiert, afin de définir la position belge en accord avec l'État fédéral, les Communautés et les Régions, tant en général que pour chaque point de l'ordre du jour des Conseils de l'Union européenne. La direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères préside les réunions de coordination et fait également office de secrétariat. Les rapports de la DGE contiennent les conclusions de chaque réunion de coordination.
L'Union européenne a fortement évolué avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en décembre 2009. Afin d’être entendue au sein de l'Union, la Belgique doit parler d'une seule voix en tant qu'État membre. Toute révision ou mise à jour de l'accord de coopération existant doit viser non seulement à sauvegarder mais aussi à renforcer notre capacité d’influence, en tenant compte de la répartition des compétences au sein des institutions publiques de notre pays.
S’agissant de la deuxième partie de votre question au sujet du suivi des recommandations du Sénat, je peux vous informer que j'ai pris connaissance de la liste des soixante-et-une recommandations établies par la Commission des affaires transversales (compétences régionales) du Sénat en 2015. En ce qui concerne les domaines de compétence de mes services, je renvoie à la réponse à la question parlementaire écrite no 6-963 qui vous a été présentée le 4 août 2016.
Depuis lors, les recommandations 16, 18, 20, 33, 56 et 61 ont également été mises en œuvre. Les recommandations 2, 5, 6, 9, 10, 11, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 et 32 sont prises en compte par le SPF Affaires étrangères. Je souhaite faire quelques remarques au sujet des recommandations suivantes:
– recommandation no 1: un tel objectif existe déjà au niveau européen et est poursuivi comme tel par mes services;
– recommandations nos 3 et 4: aucun accord n'a été conclu lors de la précédente législature concernant la révision de l'accord de coopération;
– recommandation no 13: une étude par mes services concernant les atouts et les défauts du système informatique Eurtransbel est en cours;
– recommandation nos 14 et 15: la société civile est activement impliquée dans l'élaboration des politiques conformément aux directives européennes au stade de négociation de ces directives. Si cette implication se poursuivait également dans le processus de transposition, cela impliquerait un risque de duplication et de retard supplémentaire du processus de transposition;
– recommandation no 26: selon le Conseil d'État, la mise en œuvre de cette recommandation nécessite une modification de la législation existante concernant le Conseil d'État;
– recommandations nos 57 et 58: aucun accord n'a été conclu lors de la précédente législature concernant la répartition interne des sanctions financières.
À l’heure où la Commission européenne clôturait le tableau de bord semestriel du marché intérieur en juin 2019, notre pays avait un déficit de transposition de 0,9 %; six mois plus tard, il est tombé à 0,8 %. Aujourd’hui, la Belgique respecte la norme maximale européenne de 1 %. Nous rejoignons progressivement les meilleures élèves européens en matière de transposition. Il est important que poursuivions cette évolution positive.