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NAC et animaux exotiques - Commerce et bien-être - Collaboration entre entités fédérales
bien-être des animaux
animal domestique
protection des animaux
espèce protégée
santé animale
commerce des animaux
| 30/1/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2020) |
| 1/4/2020 | Rappel |
| 2/6/2020 | Réponse |
Le bien-être animal est, depuis 2014, une compétence des Régions. Toutefois, le commerce d'espèces exotiques reste de compétence fédérale, rendant de facto nécessaire la coopération entre entités du pays pour garantir le respect du bien-être animal de toute une série de «nouveaux animaux de compagnie» (NAC) importés dans notre pays. À ce titre, le Sénat porte un intérêt tout particulier sur la question.
En août 2019, la Belgique a participé à la réunion de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) réunissant plus de cent quatre-vingts pays, soutenant, à votre initiative, les pays d'Afrique prônant la restriction du commerce sur certaines espèces. Un renforcement général a été décidé, de nouvelles espèces étant inscrites dans les Annexe I et II de la Convention (les plus restrictives en matière de commerce). La plupart des décisions sont entrées en vigueur le 26 novembre 2019 et ont été incluses dans la réglementation européenne.
Plus récemment, les 3 et 4 décembre 2019, le service public fédéral Santé publique a organisé une conférence s'inscrivant dans l'approche «One World One Health» de l'Organisation des Nations unies (ONU) qui traitait de l'impact du commerce de certaines espèces au niveau local et global. La journée du 4 décembre a évoqué le cas pratique des reptiles et des amphibiens, des NAC de plus en plus prisés.
Cette conférence a été organisée en partenariat avec la plateforme belge pour la biodiversité, un groupement d'experts et de scientifiques issu d'un accord de coopération entre le niveau fédéral, les Communautés et les Régions, qui aide les responsables politiques dans leurs prises de décision. À ce jour, les conclusions des discussions n'ont pas été publiées.
Ces deux évènements récents mettent en avant un certain paradoxe: si la CITES règle une large partie du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de nombreux NAC (dont plusieurs reptiles et amphibiens) ne s'y retrouvent pas, alors que leur situation est critique et que la question du bien-être de ces animaux se pose de plus en plus à mesure que croît leur succès auprès des Belges. Ainsi, près d'un demi-million de pythons royaux et plus de trois cent mille perroquets gris auraient récemment été exportés d'Afrique.
Or, la détention d'animaux repris sous les différentes annexes de la CITES nécessite l'obtention de plusieurs documents permettant de tracer le parcours de l'animal et de vérifier sa provenance. Cela constitue également un frein à l'achat et garantit un suivi et des contrôles des conditions de détention de ces animaux.
La délivrance (automatique ou sur demande) de permis d'environnement par les Régions pour la détention d'animaux exotiques non repris par les annexes de la CITES s'avère moins contraignante et pose problème en termes de capacités de contrôle et disponibilité de données chiffrées quant à la présence de tels animaux sur le territoire. De plus, cela peut mener à des abus, des cas d'élevage non contrôlés ou de maltraitance, ou peut également constituer un risque de santé publique.
Il apparaît nécessaire de collaborer entre entités pour s'assurer à la fois d'un meilleur contrôle et d'éviter que ces NAC puissent être importés et détenus illégalement en Belgique.
Vous avez à ce titre appelé à la création d'une task force interministérielle devant établir les données chiffrées quant à la présence des reptiles et amphibiens afin de définir les politiques efficaces en matière de suivi, de contrôle et de respect du bien-être animal. Vous avez également souhaité le développement d'une plateforme unique à l'attention des citoyens détenant ou souhaitant détenir des animaux exotiques.
À cet égard, la plateforme belge pour la biodiversité avait publié en amont de la conférence «One World One Health» plusieurs recommandations à l'attention des professionnels et des citoyens détenant des reptiles et des amphibiens.
Si les premiers pas sont encourageants, il convient d'aller plus loin.
Mes questions sont donc les suivantes:
1) La task force interministérielle a-t-elle pour objectif d'élargir son champ d'étude des espèces nécessitant une intervention politique au-delà des reptiles et amphibiens? Un enregistrement particulier des NAC non-CITES auprès des autorités belges ou européennes est-il envisageable?
2) Les résultats des discussions tenues lors de la conférence «One World One Health» sont-ils prêts à être publiés?
3) Quels sont les chiffres de fréquentation du site «CITES en Belgique» et quelle collaboration avec les Régions est envisagée pour la mise en place d'une plateforme unique?
1) La proposition de constituer une task force interministérielle relative au commerce des animaux exotiques vise en effet, à terme, à couvrir l’ensemble de la problématique. Ce groupe de travail devrait avoir pour mandat de mettre en place des stratégies d’action communes et cohérentes, comme la création d’une base de données spécifique pour les espèces non-CITES qui sont commercialisées et détenues en Belgique.
Pour des actions plus précises, comme par exemple la création d’un système d’enregistrement particulier des espèces non-CITES, il conviendra d’envisager éventuellement celles-ci après avoir accompli une analyse approfondie de la situation belge, notamment de ce qui existe actuellement au niveau des différentes législations concernées.
Vu la complexité de la matière, il semble réaliste de considérer dans un premier temps de travailler d’abord sectoriellement sur les espèces d’animaux qui font l’objet de listes positives au niveau régional, compte tenu aussi du niveau de menace d’extinction auxquelles ces animaux font actuellement face dans leurs écosystèmes naturels.
2) Les policy briefs ont été publiés fin mars par la plateforme belge de la biodiversité et sont accessibles sur le site de la conférence.
3) Les chiffres de fréquentation du site «CITES en Belgique» sont repris dans le tableau ci-dessous. Ils ont été comptabilisés par langue pour les trois dernières années.
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2018 |
2019 |
2020 (au 10 mai 2020) |
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FR |
2 588 |
3 011 |
1 562 |
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NL |
7 526 |
8 298 |
5 042 |
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DE |
76 |
113 |
56 |
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EN |
436 |
572 |
223 |
La création d’une plateforme unique, sous la forme d’un site web portail, viserait à donner une information de première ligne au public (citoyen et secteur privé) sur l’ensemble des obligations liées au commerce et à la détention des animaux exotiques. Comme plusieurs compétences ressortissent aux Régions, il conviendra de lancer cette plateforme sous un mandat de la Conférence interministérielle de l’Environnement.