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Question écrite n° 7-283

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 14 janvier 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Fonds de sécurité d'existence - Fonctionnement et contrôle - Frais de fonctionnement

fonds de sécurité d'existence
convention collective
financement
actif incorporel

Chronologie

14/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/2/2020 )
3/3/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-282

Question n° 7-283 du 14 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Il existe dans notre pays toute une série de fonds sociaux. Citons, par exemple, le Fonds social pour les intérimaires, le Fonds social de sécurité d'existence n° 201, le Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, le Fonds social pour le commerce du métal, le Fonds social et de garantie Horeca, le Fonds social n° 132, le Fonds social n° 119, etc.

Les Fonds de sécurité d'existence sont des personnes morales, qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d'une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire, afin de remplir, à l'aide des cotisations patronales perçues, des tâches d'utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des Fonds de sécurité d'existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales,…) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, ces fonds peuvent avoir pour objectif:

- le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux;

- le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

- le financement et l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

Outre les trois missions précitées, il faut tenir compte des autres missions que les Fonds peuvent exercer en application d'une réglementation particulière.

Les avantages octroyés par les Fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre.

Le financement des Fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.

Ces Fonds disposent d'un secrétariat et d'un conseil d'administration où sont représentées les organisations patronales et syndicales.

Il existe plus de 180 Fonds de sécurité d'existence, y compris les Fonds Maribel social pour le secteur non marchand privé, qui doivent être institués conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont ainsi compétentes en matière d'économie et d'emploi. En revanche, les CCT sont établies au niveau fédéral, de même que les règles relatives aux Fonds de sécurité d'existence.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Combien de Fonds de sécurité d'existence a-t-on créés? Pour chacun de ces Fonds, la ministre peut-elle préciser le montant des frais de fonctionnement et le nombre de membres du personnel (équivalents temps plein)?

2) Quels contrôles ses services effectuent-ils pour s'assurer que ces Fonds font un bon usage des moyens qui leur sont octroyés et remplissent bien leurs différentes obligations légales? Ces contrôles sont-ils suffisants?

3) Tous les Fonds ont-ils déposé leurs comptes annuels dans les délais? Si non, quels Fonds étaient en défaut et pourquoi?

4) La ministre peut-elle indiquer le montant total annuel des moyens alloués à ces Fonds? Dans la négative, pour quelles raisons?

5) Comment évalue-t-elle le fonctionnement de ces Fonds? Leur fonctionnement ne pourrait-il être plus efficace? La ministre peut-elle détailler sa réponse?

Réponse reçue le 3 mars 2020 :

1) Il existe 187 fonds de sécurité d’existence. Une liste de ces fonds peut être consultée sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. (https://www.emploi.belgique.be/fr/themes/concertation-sociale/fonds-de-securite-dexistence/liste-des-fonds-de-securite-dexistence)

L’arrêté royal du 15 janvier 1999 relatif à la comptabilité et au comptes annuels des fonds de sécurité d’existence a élaboré un système comptable propre aux fonds de sécurité d’existence, qui tient compte des besoins et caractéristiques spécifiques de ces fonds.

La rubrique « IV. Charges de fonctionnement » du schéma des comptes annuels comporte les sous-rubriques suivantes :

A. Rémunérations, charges sociales et pensions

B. Services et biens divers

C. Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles

D. Provisions pour risques et charges

E. Autres charges de fonctionnement

L’arrêté royal prévoit aussi que le commentaire des comptes annuels doit comprendre des renseignements sur l'effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein.

La Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peut, sur base de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, et sur demande écrite, autoriser la consultation des rapports annuels, des comptes annuels et du rapport du réviseur/expert-comptable.

2) Les fonds de sécurité d’existence sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs. L'organe de gestion du fonds est responsable du respect des obligations légales et des statuts.

Le ministre fédéral de l’Emploi peut intervenir en cas de déséquilibre financier d’un fonds. Le ministre et son administration ne sont pas compétents pour vérifier le respect des obligations comptables des fonds de sécurité d’existence. La loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d’existence a assigné cette mission au réviseur ou à l’expert-comptable.

3) Pour l'exercice 2018, (déjà) 92% des fonds de sécurité d’existence ont déposé leurs comptes annuels (le retard est dû aux changements organisationnels et administratifs, par exemple, un nouveau directeur ou un autre réviseur du fonds).

4) Les fonds sont financés principalement par des moyens privés, à savoir les cotisations patronales qui sont fixées de façon autonome dans une convention collective de travail à rendre obligatoire. Il importe de retenir que les fonds de sécurité d’existence ne sont (en principe) pas financés à l’aide de moyens de la communauté. La perception des cotisations patronales peut se faire par le fonds lui-même ou via l’Office national de sécurité sociale qui est alors indemnisé pour ce service.

Selon les informations de l'Office national de sécurité sociale, les montants suivants ont été versés aux fonds de sécurité d’existence :

–  1 667 907 924,98 euros pour 2016

–  1 719 504 673,82 euros pour 2017

–  1 808 638 529,35 euros pour 2018

5) Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des fonds de sécurité d’existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales, etc.) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

En principe, l’autorité publique n’est pas associée au fonctionnement, à la gestion et au financement de ces fonds.

Le Conseil national du travail est d’avis que les fonds de sécurité d’existence ne peuvent pas être considérés comme des services publics sociaux. Selon lui, ce sont des initiatives purement privées. Le législateur n’a en effet pas institué les fonds lui-même comme c’est le cas pour les institutions publiques de sécurité sociale (ONSS, ONEM, INAMI, etc.), mais s’est limité à créer un cadre légal pour ces fonds, cadre au sein duquel ces fonds peuvent organiser leurs activités.

En effet, la réglementation sur les fonds de sécurité d’existence est caractérisée par la gestion autonome et paritaire des fonds de sécurité d’existence par les partenaires sociaux eux-mêmes et par l’intervention limitée de l'État. Un fonds de sécurité d’existence est une personne morale privée autonome, comparable à n’importe quel employeur ou institution privée.

Notre point de vue est que les fonds de sécurité d’existence jouent un rôle important au niveau des secteurs. Ils ont une plus-value en ce qui concerne les avantages sociaux, le formation et la sécurité et la santé des travailleurs.