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Question écrite n° 7-282

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 14 janvier 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Fonds de sécurité d'existence - Fonctionnement et contrôle - Frais de fonctionnement

fonds de sécurité d'existence
convention collective
financement
actif incorporel

Chronologie

14/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/2/2020 )
22/1/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-283

Question n° 7-282 du 14 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Il existe dans notre pays toute une série de fonds sociaux. Citons, par exemple, le Fonds social pour les intérimaires, le Fonds social de sécurité d'existence n° 201, le Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, le Fonds social pour le commerce du métal, le Fonds social et de garantie Horeca, le Fonds social n° 132, le Fonds social n° 119, etc.

Les Fonds de sécurité d'existence sont des personnes morales, qui sont instituées dans un secteur à la libre initiative des partenaires sociaux au moyen d'une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire, afin de remplir, à l'aide des cotisations patronales perçues, des tâches d'utilité sociale, et qui sont gérées de façon autonome et paritaire par les représentants des employeurs et des travailleurs du secteur concerné.

Les aspects les plus importants relatifs au fonctionnement des Fonds de sécurité d'existence (institution, détermination des statuts, modification des statuts, fixation des avantages et des cotisations patronales,…) doivent être fixés dans des CCT rendues obligatoires par le Roi.

Conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, ces fonds peuvent avoir pour objectif:

- le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux;

- le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

- le financement et l'assurance de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

Outre les trois missions précitées, il faut tenir compte des autres missions que les Fonds peuvent exercer en application d'une réglementation particulière.

Les avantages octroyés par les Fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre.

Le financement des Fonds de sécurité d'existence est assuré par les cotisations des employeurs ressortissant à ces fonds. La perception des cotisations peut se faire directement ou par l'intermédiaire de l'Office national de sécurité sociale.

Ces Fonds disposent d'un secrétariat et d'un conseil d'administration où sont représentées les organisations patronales et syndicales.

Il existe plus de 180 Fonds de sécurité d'existence, y compris les Fonds Maribel social pour le secteur non marchand privé, qui doivent être institués conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. La Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne sont ainsi compétentes en matière d'économie et d'emploi. En revanche, les CCT sont établies au niveau fédéral, de même que les règles relatives aux Fonds de sécurité d'existence.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre.

1) Combien de Fonds de sécurité d'existence a-t-on créés? Pour chacun de ces Fonds, la ministre peut-elle préciser le montant des frais de fonctionnement et le nombre de membres du personnel (équivalents temps plein)?

2) Quels contrôles ses services effectuent-ils pour s'assurer que ces Fonds font un bon usage des moyens qui leur sont octroyés et remplissent bien leurs différentes obligations légales? Ces contrôles sont-ils suffisants?

3) Tous les Fonds ont-ils déposé leurs comptes annuels dans les délais? Si non, quels Fonds étaient en défaut et pourquoi?

4) La ministre peut-elle indiquer le montant total annuel des moyens alloués à ces Fonds? Dans la négative, pour quelles raisons?

5) Comment évalue-t-elle le fonctionnement de ces Fonds? Leur fonctionnement ne pourrait-il être plus efficace? La ministre peut-elle détailler sa réponse?

Réponse reçue le 22 janvier 2020 :

Les questions de l’honorable membre relèvent de la compétence de ma collègue, Madame Muylle, ministre de l’Emploi, de l'Économie et des Consommateurs.