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Question écrite n° 7-270

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 8 janvier 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Personnes condamnées pour terrorisme - Personnes suivies pour radicalisme - Chiffres

radicalisation
terrorisme
sanction pénale
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

8/1/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/2/2020 )
6/2/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-269

Question n° 7-270 du 8 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le radicalisme et la déradicalisation constituent une compétence transversale.

Dans son édition du 9 décembre 2019, le journal "De Morgen" a publié des données chiffrées de l'administration pénitentiaire relatives aux détenus radicalisés et aux terroristes condamnés.

1) Pouvez-vous me dire combien de personnes, par province et par ville ou commune, ont été condamnées jusqu'à présent pour terrorisme?

2) Pouvez-vous me dire combien de personnes, par province et par ville ou commune, font actuellement l'objet d'un suivi pour radicalisme?

Réponse reçue le 6 février 2020 :

1) En réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question écrite no 7-269 adressée au ministre de la Justice.

2) Fin janvier 2020, deux nouvelles catégories ont été ajoutées à la Banque de données commune, à savoir les «Extrémistes potentiellement violents» et les «Personnes condamnées pour terrorisme» (par modification de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la Banque de données commune Terrorist Fighters et de l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la Banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis «de la gestion des informations» du chapitre IV de la loi sur la fonction de police, publié le 27 janvier 2020 au Moniteur belge).

Ces deux nouvelles catégories permettent en principe de reprendre dans la Banque de données commune tous les individus suivis pour terrorisme ou extrémisme au sein d'un établissement pénitentiaire. Qu'ils soient en détention ou en liberté, leur suivi est alors assuré par tous les services concernés, et dans chaque arrondissement par le biais du fonctionnement de la taskforce locale et / ou des cellules de sécurité intégrales locales.

Ces personnes faisaient certes déjà l'objet d'un suivi, mais ce suivi est maintenant réalisé, pour ces nouvelles catégories également, sur la base de critères clairs et définis légalement, par le biais d'une seule banque de données commune, accessible à tous les services et également alimentée par ces derniers. L'avantage est de pouvoir prendre autant de mesures personnalisées que possible. L'arrêté royal ayant été publié le 27 janvier 2020 au Moniteur belge, les services de sécurité se trouvent encore dans une phase de transition afin de mettre en application des ceux nouvelles catégories dans la BDC.