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Question écrite n° 7-247

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 17 décembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Zones de police - Corps de police - Arrondissement de Hal-Vilvorde - Pénurie de personnel - Chiffres - Mesures

police
police locale
pénurie de main-d'oeuvre
statistique officielle
province de Brabant flamand

Chronologie

17/12/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/1/2020)
16/1/2020Réponse

Question n° 7-247 du 17 décembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la présente question traite de la politique relative aux zones de police du Brabant flamand et, spécifiquement, des données chiffrées et de la pénurie de policiers dans plusieurs zones.

Lors de la réforme de la police au 1er janvier 2001, 196 zones de police ont été créées au départ dans notre pays. Certaines zones ont fusionné depuis lors si bien qu'au 1er janvier 2019, le nombre total de zones était de 185. Certaines zones de police ne sont constituées que d'une seule commune mais la grande majorité des zones regroupent plusieurs communes.

La province du Brabant flamand compte aujourd'hui 23 zones de police. Plusieurs de ces zones sont confrontées à une pénurie de personnel (agents, inspecteurs, inspecteurs principaux, etc.). La zone de police "Druivenstreek" souffre ainsi sur le plan opérationnel d'une pénurie d'inspecteurs de 20 %. Il y a aussi une pénurie structurelle à Zaventem.

Je souhaiterais obtenir un aperçu des effectifs de tous les corps de police dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

1) Pouvez-vous me communiquer un aperçu des effectifs réels et des effectifs souhaitables du corps de police de chacune des zones de police de l'arrondissement de Hal-Vilvorde et ce, de 2012 à ce jour?

2) Quelles mesures prendrez-vous pour combler la pénurie de personnel dans les zones de police?

3) La création de zones de police à l'extérieur de l'arrondissement judiciaire peut-elle, selon vous, être l'une des solutions? Si oui, pourquoi? Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 16 janvier 2020 :

1) Le tableau ci-dessous donne un aperçu de l’effectif des Zones de police de l’arrondissement Hal-Vilvorde.



2) Pour commencer, toutes les zones de police sont interrogées annuellement par la direction du personnel (DRP) (début janvier) sur leurs besoins en personnel opérationnel. Les zones de police doivent indiquer si elles souhaitent maintenir, augmenter ou réduire le cadre du personnel. Les besoins récoltés sont intégrés dans le plan de recrutement de la Police Fédérale.

Ensuite, les zones de police peuvent ouvrir des places pour des membres opérationnels et Calog cinq fois par an dans la mobilité.

Chaque aspirant (inspecteur, inspecteur principal et commissaire) peut également déjà participer au cycle de mobilité en cours avant la fin de sa formation et être nommé dans la zone de police après l’obtention de son diplôme.

A côté des initiatives générales, il existe aussi des mesures spécifiques. Pour les inspecteurs, il y a par exemple encore d’autres actions qui peuvent être entreprises.

Les zones de police peuvent ouvrir des postes pour les inspecteurs dans le cadre de la mobilité aspirants si elles n’ont pas trouvé de candidats adéquats lors du cycle de mobilité classique. Les aspirants inspecteurs peuvent postuler pour une dans la mobilité aspirant et ils seront nommés immédiatement après l’obtention de leur diplôme dans cette zone de police.

A côté de la mobilité aspirants, il existe également la possibilité pour une zone de police d’effectuer un recrutement direct. La zone de police recrute un candidat inspecteur avant même qu’il ne commence la formation. Après l’obtention de son diplôme, il est immédiatement nommé dans la zone de police.

Diverses initiatives sont prises au sein du service recrutement et sélection de la Direction du Personnel de la Police Fédérale pour augmenter le nombre de candidats, parmi lesquelles :

–  L'organisation de Fast Tracks (ces procédures permettent de faire passer à un groupe de candidats l’entièreté de la procédure en deux semaines).

–  Le renforcement de la collaboration entre les zones de la Police Locale et les services de la Police Fédérale pour faire du recrutement une responsabilité partagée (investir ensemble dans des sessions d'information, dans des journées portes ouvertes, etc.).

–  L'organisation de journées portes ouvertes dans les écoles de police.

–  Investir dans d’autres canaux de recrutement: par exemple, lors de grands événements, par le biais de spots TV et de gadgets. Cela augmente la visibilité de nos campagnes et positionne la Police comme un employeur attractif.

En plus de l’information sur les nombreuses possibilités de carrière, ces événements sont également l’occasion d’obtenir une explication et d’engager un dialogue avec les policiers sur le terrain sur leurs expériences quotidiennes dans les zones de police.

3) Le cadre juridique actuel ne permet pas la création de zones de police qui s'étendent sur plusieurs arrondissements judiciaires. L'étude scientifique sur l'agrandissement d’échelle de l’Université de Gand, argumente bien que l'avantage / l'opportunité d'une fusion volontaire est que les problèmes d'occupation peuvent être résolus en mutualisant les capacités. Cela permet un accueil et un dispatching permanents et un déploiement plus efficace du personnel.