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Applications médicales mobiles - Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - remboursement - Entreprises belges de développement d'applications médicales - Soutien
Institut national d'assurance maladie-invalidité
application de l'informatique
téléphone mobile
remboursement
santé en ligne
communication mobile
| 28/11/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020) |
| 10/1/2020 | Rappel |
| 13/5/2020 | Réponse |
Ces dernières années, tout comme une multitude d'autres domaines, le secteur de la santé n'a pas échappé aux développeurs d'applications mobiles qui ont pleinement cerné tout le potentiel que pouvait promettre ce nouveau marché médical. Aujourd'hui, les applications sont développées par milliers à travers le monde et les avancées technologiques permettent désormais à quiconque d'utiliser les applications médicales afin de bénéficier d'un accompagnement ou d'un diagnostic personnalisé. À cet effet, il est notamment possible aujourd'hui pour des patients ayant subi une intervention chirurgicale d'être accompagnés par ces applications proposant des exercices adaptés de revalidation. Outre cela, et à titre d'exemple, les utilisateurs de ces applications ont également la possibilité de mesurer de nombreux paramètres tels que d'éventuelles arythmies cardiaques ou l'insuffisance respiratoire. Le champ d'application de ces nouvelles technologies est donc très large.
Par ailleurs, au vu de ce suivi personnalisé et rapide, il est même affirmé par de nombreux spécialistes de la santé et du développement mobile que certaines de ces applications permettraient à la Sécurité sociale d'économiser d'importantes sommes, qui à terme, s'élèveraient à plusieurs millions d'euros. L'utilisation de ces mêmes applications permettrait notamment d'éviter des déplacements vers les hôpitaux, mais réduirait également le nombre de visites médicales. L'utilisation de ces applications serait donc bénéfique pour tout le monde, étant donné qu'elles contribueraient à améliorer la santé de la société belge, de même que le bien être du personnel hospitalier et des patients.
Toutefois, en Belgique, malgré la création d'un cadre légal organisant le contrôle en trois niveaux des applications pour l'obtention de l'agrémentation et du remboursement du patient, ces mêmes individus n'ont toujours pas la possibilité de se faire rembourser auprès de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) lorsqu'ils utilisent les applications médicales reconnues. L'absence de remboursement peut donc engendrer un certain coût pour le patient, mais également pour de nombreuses firmes développant ces applications, qui sont aujourd'hui treize à être agrées sur le territoire belge. En effet, en l'absence de ce remboursement, ces mêmes entreprises sont obligées de freiner leur développement et se voient donc contraintes de se tourner vers l'étranger où les perspectives sont plus concrètes.
1) Pouvez-vous nous informer de l'évolution de la situation relative à l'organisation du remboursement des applications médicales au niveau de l'INAMI? Un calendrier précis a-t-il été adopté? Quels sont les facteurs expliquant le blocage en cours concernant cette organisation du remboursement des applications médicales?
2) Mettez-vous en place de quelconques solutions en vue de retenir les entreprises créatrices d'applications médicales qui s'intéressent de plus en plus aux marchés étrangers?
Une pyramide de validation chronologique pour les applications mobiles a bien été créée. Toutefois, la mise en place des trois niveaux n’est néanmoins pas encore réalisée.
Le premier niveau (M1) est géré par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et concerne les exigences minimales comme le marquage CE et la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce niveau est déjà en vigueur.
Le deuxième niveau (M2) est géré par la plateforme eHealth en collaboration avec le service public fédéral Santé publique et Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) et concerne la sécurité, l’authentification, l’interopérabilité et la facilité d'utilisation. Pour ce niveau, la dernière étape doit encore être réalisée. Il n’est donc pas encore en vigueur.
Le troisième niveau (M3) est géré par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et concerne le bénéfice économico-sanitaire (preuves cliniques et rapport coût-efficacité).
Lors du Comité de l’assurance du 17 février 2020, le cadre de travail relatif à l'intégration des applications mobiles dans le remboursement par l’assurance obligatoire soins de santé (M3) a été validé.
Ce cadre de travail comportant trois volets sera appliqué dans un premier temps:
1) la société qui met à disposition une application mobile sur le marché belge et qui a passé les deux premiers niveaux de validation (M1 et M2) déclare à l'INAMI qu'elle dispose d'une application mobile pouvant être intégrée dans les soins de santé. La déclaration doit être introduit sur base d’un formulaire-type à approuver par le groupe de travail «Télémédecine» visé au point 2). L'entreprise décrit en détail le fonctionnement de l’application, la situe dans le processus de soins de santé et décrit les possibilités de l'intégrer dans le processus de soins de santé existant. Une évaluation de l'impact financier est également jointe à cette déclaration;
2) un groupe de travail «Télémédecine», composé des représentants désignés par la Commission nationale médico-mutualiste, le Comité de l’assurance ainsi que des experts dans la matière, étudie l'intégration de cette application mobile dans le système de soins de santé existant et il entend à cet égard l'entreprise. Si le groupe de travail considère que cette application présente une plus-value ou pourrait être une alternative intéressante à la pratique actuelle, il propose l'élaboration d'un remboursement au Comité de l’assurance;
3) un groupe de travail spécifique est mis en place pour élaborer une proposition de remboursement.
Pour des raisons organisationnelles liées à la crise Covid-19, ce groupe de travail n’a pas encore pu se réunir.