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Question écrite n° 7-203

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Occupation illégale de ressortissants de pays tiers - Sanctions pénales - Chiffres

ressortissant étranger
travailleur migrant
permis de travail
droit de séjour
poursuite judiciaire
statistique officielle
employeur

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
13/12/2019 Réponse

Question n° 7-203 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question concerne donc une matière transversale.

En exécution de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, l'employeur qui souhaite occuper un ressortissant (non européen) d'un pays tiers doit vérifier, au préalable, que celui-ci dispose d'un titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour valable. Il doit en outre tenir à la disposition des services d'inspection, au moins pendant la durée de la période d'emploi, une copie ou les données du titre de séjour ou d'une autre autorisation de séjour. Enfin, il est également tenu de déclarer l'entrée et la sortie de service du travailleur ressortissant d'un pays tiers. Quiconque commet une infraction à ces dispositions est passible d'une sanction de niveau 4, ce qui signifie: une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende pénale de 600 à 6.000 euros (ou une de ces peines) ou une amende administrative de 300 à 3.000 euros (x les centimes additionnels). L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Outre une sanction de niveau 4, le juge peut également interdire au condamné d'exploiter, pour un terme d'un mois à trois ans, soit lui-même, soit par personne interposée, tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement où l'infraction a été commise, ou d'y être employé. Il peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement pour une durée maximum de trois ans. Ces sanctions pénales particulières étaient déjà appliquées depuis longtemps en cas d'occupation illégale d'étrangers et leur application reste inchangée. Ainsi, l'employeur reste solidairement responsable du paiement des frais de rapatriement, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour les frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé du travailleur ressortissant d'un pays tiers et des membres de sa famille en séjour illégal.

1) Combien d'infractions, ventilées par type d'infraction, ont-elles été constatées en 2018 sur la base de cette nouvelle législation ?

2) Dans combien de ces cas une amende pénale a-t-elle été infligée ?

3) Dans combien de ces cas le dossier a-t-il été transmis à la Justice?

4) Dans combien de ces cas l'exploitation de l'établissement a-t-elle été interdite ou l'établissement a-t-il été fermé ?

5) Dans combien de ces cas les frais de rapatriement et autres ont-ils été imputés à l'employeur et de quel montant total était-il question ?

6) Dans combien de cas ces frais ont-ils été effectivement récupérés et de quel montant était-il question exactement ?

Réponse reçue le 13 décembre 2019 :

1) En 2018, il y a eu 1036 infractions en matière d’occupation illégale susceptibles d’entrainer une sanction de niveau 4.

L’occupation de main d’œuvre étrangère sans titre de séjour valable concerne pour une grande majorité des travailleurs peu qualifiés occupés à des tâches manuelles dans des secteurs à risque, comme les commerces de détail, les garages et carwash, l’Horeca ou encore la construction.

2) En 2018, 1097 infractions ont été sanctionnées par une condamnation pénale. En raison du système informatique utilisé en 2018, le SPF Justice n’est pas en mesure de distinguer le nombre d’amendes correctionnelles des peines d’emprisonnement. Il faut noter que le nombre de condamnations pénales prononcées par les tribunaux peut être supérieur au nombre d’infractions au cours de la même année dans la mesure où les jugements sont prononcés indépendamment de l’année au cours de laquelle l’infraction a été constatée.

Je précise toutefois que si le Ministère public décide de ne pas poursuivre les infractions au pénal, celles-ci peuvent toutefois être sanctionnées par des amendes administratives.

3) Il y a eu 921 procédures engagées devant le Tribunal à la suite de contrôles effectués par les différents services d’inspection sociale.

4) En 2018, il y a eu 63 fermetures d’entreprises.

5-6) Ces questions relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration, Maggie DE BLOCK.