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Question écrite n° 7-196

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Fonds spécial de solidarité (FSS) - Procédures

Institut national d'assurance maladie-invalidité
juridiction du travail
répartition géographique
statistique officielle
droit à la santé

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-733

Question n° 7-196 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être, la santé publique et la famille sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Quiconque souhaite faire appel à une intervention du Fonds spécial de solidarité (FSS) doit suivre une procédure bien définie.

1. Quel est le délai moyen de traitement d'un dossier au sein du FSS?

2) Quel pourcentage des demandes ont-elles fait l'objet d'un avis négatif au cours de ces cinq dernières années ?

3) a) Combien de personnes ont-elles introduit un recours auprès du tribunal du travail contre une décision du FSS ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région. b) Combien de fois le jugement a-t-elle été rendu en faveur du demandeur ?