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Question écrite n° 7-174

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 28 novembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Direction du club - Application

houliganisme
organisation sportive
sécurité publique
sanction pénale
agression physique

Chronologie

28/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/1/2020 )
2/1/2020 Réponse

Question n° 7-174 du 28 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. Par conséquent, cette question porte sur une matière transversale.

La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) tend avant tout à empêcher et à réprimer le hooliganisme parmi les supporters.

Ces derniers temps, nous sommes toutefois régulièrement témoins de manifestations d'agressivité de la part d'entraîneurs, présidents ou autres dirigeants de club, agressivité susceptible de provoquer un effet d'entraînement parmi le public.

1) Le ministre peut-il me dire quelles rencontres de la saison footballistique 2017-2018 et 2018-2019 ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal à l'encontre d'un membre de la direction d'un club ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par club, pour la première et la deuxième divisions.

2) Dans combien de cas une sanction a-t-elle effectivement été prononcée ?

3) Le cas échéant, quelles sont les sanctions qui ont été prononcées ?

Réponse reçue le 2 janvier 2020 :

1) 2) Lors de la saison footballistique 2017-2018 et 2018-2019, 3 procès-verbaux ont été reçus concernant l’application de la loi football envers des membres de la direction des clubs ou d’entraineurs. Il s’agissait de deux entraineurs de D1B et d’un seul actif en D1A. Dans ces cas spécifiques, aucune sanction n’a été infligée mais bien un avertissement.

3) La sanction qui peut être prononcée est une amende ou depuis peu un avertissement. En fonction de la gravité des faits, une amende et une interdiction de stade peuvent néanmoins être prononcées.