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Question écrite n° 7-167

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 novembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Services de secours - Personnel - Accidents du travail

premiers secours
aide d'urgence
lutte anti-incendie
protection civile
police
incapacité de travail
accident du travail

Chronologie

25/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/12/2019 )
25/12/2019 Réponse

Question n° 7-167 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Il arrive régulièrement que des membres du personnel des différents services de secours (services de police, d'incendie, etc.) soient blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour 2018:

1) Combien d'accidents du travail ont-ils eu lieu, par Région et par service de secours ?

2) Dans combien de cas ces accidents ont-ils entraîné:

a) la mort;

b) une incapacité de travail permanente ?

3) Quel est le nombre total de jours d'inactivité dus à ces accidents? Je souhaite obtenir une ventilation par Région et par service de secours.

4) Quel est le coût total des jours d'inactivité du personnel de secours ?

5) a) Dans combien de cas les coûts ont-ils pu être récupérés auprès de tiers ?

b) Quel montant total a-t-il été récupéré ?

Réponse reçue le 25 décembre 2019 :

Police

1) a) Nombre d’accidents de travail à la Police fédérale


2018

Nombre d’effectifs

14 833

Nombre total d’accidents déclarés

1 221

Nombre d’accidents sur le lieu de travail avec exemption

654

Nombre d’accidents sur le chemin du travail avec exemption

201

Nombre d’accidents bénins (sans exemption)

366

b) Nombre d’accidents par région


2018

Nombre d’effectifs

14 833

Nombre total d’accidents déclarés

1 221

Région BXL-Capitale

440

Région flamande

393

Région wallonne

388

2) Nombre d’accidents avec conséquences mortelles


2018

Nombre d’effectifs

14 833

Nombre total d’accidents déclarés

1 220

Nombre d’accidents mortels

0

3) Nombre d’accidents de travail à la Police fédérale et conséquences sur la capacité opérationnelle de la Police fédérale


2018

Nombre d’effectifs

14 833

Nombre total d’accidents déclarés

1 221

Nombre de jours d’arrêt communiqués

31 612

Région BXL-Capitale

13 331

Région flamande

7 504

Région wallonne

10 777

4) Le montant global des débours de l'État belge consécutifs à l’inactivité des membres de la Police fédérale dans le cadre d’accidents du travail et sur le chemin du travail causés par des tiers s’élève à € 1.020.000,00 en termes de droits constatés.

5) a) Au cours de l’année 2018, 63 dossiers ont été ouverts et dans 54 dossiers, les débours de l'État belge (frais médicaux, charge salariale, rente) ont pu être récupérés totalement ou partiellement auprès des tiers responsables ou de leurs assureurs responsabilité civile sur la base de l’article 1382 du Code civil (recours direct) et de l’article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 (recours subrogatoire).

b) En termes de recettes perçues, mon département a récupéré au cours de l’exercice 2018 un montant global de € 966.363,47, tous dommages confondus. En ce qui concerne les décaissements (frais médicaux, charge salariale, rente)  relatifs aux accidents de travail, mon département a recouvré un montant de € 499.968,52, ce qui représente un ratio de 51% du montant total des recettes perçues.

6) Tous les projets au sein de la Police fédérale (investissements, qualité, missions opérationnelles ou non, environnement) sont autant d'opportunités dans lesquelles la prévention trouve sa place. Le Service interne de prévention (CGWB) y travaille au quotidien.

Le Service interne de prévention (CGWB) s’investit particulièrement :

–  dans la mise en place du plan global et des plans annuels de prévention. Cette année, l’accent est notamment mis sur l’observation des entraînements et formations vu le nombre d’accidents en la matière.

–  dans l’analyse des risques professionnels qui permet d’anticiper les risques au lieu de les subir et de proposer des mesures de prévention qui permettront de les supprimer ou de les réduire au niveau résiduel le plus faible.

–  dans le développement d’une culture de la sécurité au sein de l’organisation pour que le comportement «sécurité» devienne un réflexe. C’est une des raisons pour lesquelles CGWB se penche non seulement sur les accidents mais aussi sur les incidents au cours desquels personne n’a été blessé (incident de sécurité et quasi-accident) car trouver les causes sous-jacentes des incidents peut éviter que de ‘vrais accidents’ ne se produisent par la suite.

–  dans la communication des fiches de prévention rédigées à la suite d’accidents graves ou interpellants. Ces fiches reprennent les leçons à tirer pour éviter la survenance d’un même type d’accident à l’avenir et servent aussi de « retours d’information » aux entités déclarantes.

Si l’objectif idéal est le « zéro accident/incident », l’objectif réaliste de CGWB est toutefois de parvenir progressivement à une amélioration en faisant comprendre la démarche de prévention de telle sorte que le suivi dynamique devienne une démarche naturelle au sein de toutes les entités de la Police fédérale.

IBZ

1) En 2018, quinze accidents de travail ont eu lieu au sein des Unités permanentes de la Protection civile. Il s'agit de trois accidents de travail subis par des membres du personnel d'une Unité permanent néerlandophone et de douze accidents de travail subis par des membres du personnel d'une Unité permanente francophone. Treize accidents de travail ont été reconnus et deux refusés.

2) A. Aucun de ces accidents de travail n'a entraîné la mort.

B. Dans onze accidents de travail, il était question de 0% d'incapacité de travail permanente. Deux dossiers d'accidents de travail sont en attente d'une décision définitive de Medex ; par conséquent, le pourcentage d'incapacité de travail permanente n'a pas encore été attribué.

3) Le nombre total de jours d'inactivité pour les treize accidents de travail reconnus s'élève actuellement à 1454 jours.

4) Mon administration ne dispose pas de ces chiffres. Ces chiffres doivent être demandés auprès du Service public fédéral BOSA et de FEDRIS.

5) Dans aucun des accidents de travail reconnus, les coûts n'ont pu être récupérés auprès de tiers.

6) Le SPF Intérieur adopte différentes mesures pour gérer et examiner les accidents de travail, et éviter qu'ils ne se reproduisent. Le Service interne pour la prévention et la protection au travail du SPF Intérieur établit une fiche d'accident de travail pour chaque accident entraînant au moins 4 jours d'incapacité de travail. Le contenu de la fiche d'accident de travail est conforme à la législation dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-4 du code ; le service de prévention se charge également de remplir le formulaire de déclaration d'accident de travail, conformément l'article I.6-12 du code. En concertation avec la ligne hiérarchique, il propose des mesures dans le but d'éviter que les accidents ne se reproduisent. La ligne hiérarchique intègre ces mesures dans son plan d'action et elle les met en œuvre. Tous les accidents de travail sont systématiquement traités de cette façon. Aucune distinction n'est faite selon le service dans lequel l'accident a eu lieu. Depuis le 1er janvier 2014, les employeurs du secteur public sont tenus de communiquer les accidents de travail par voie électronique à FEDRIS, sur la plate-forme en ligne Publiato. Les accidents de travail sont également abordés systématiquement lors des comités de concertation. Leurs causes et les mesures prises sont communiquées aux partenaires sociaux.