Question écrite n° 7-156

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 25 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Régime du congé-éducation payé - Infractions - Chiffres - Sanctions - Montant réclamé

congé formation
sanction administrative
employeur
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 7-156 du 25 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Dans le cadre du régime du congé-éducation payé, le Code pénal social sanctionne une série d'infractions. Est par exemple puni(e) d’une sanction de niveau 1 :

– toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l’application des règles relatives au congé-éducation ;

– l'employeur, son préposé ou mandataire, qui refuse au travailleur ayant régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s’absenter pour suivre un cours.

L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

1) Combien d'infractions au système du congé-éducation ont-elle été constatées au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir la répartition par infraction et par Région.

2) Combien de sanctions ont-elles été infligées ? J'aimerais obtenir la répartition par niveau de sanction.

3) À combien le montant réclamé annuellement s'élève-t-il ?

4) À combien le montant total des sanctions administratives infligées s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par an et par Région.

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

1) Suite à la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, une concertation a eu lieu entre le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) et les services compétents des entités fédérées concernant, e.a., la répartition des compétences et la collaboration.

En ce qui concerne les infractions en matière de congé-éducation payé, les accords suivants ont été conclus :

–  L’infraction « Toute personne qui a fourni des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation payé » (art 173, §1er CPS) relève de la compétence des régions ;

–  L’infraction « L’employeur, son préposé ou son mandataire qui refuse à un travailleur qui a régulièrement introduit une demande de congé-éducation payé, le droit de s’absenter pour suivre les cours » (art. 173, §2 CPS) relève de la compétence fédérale.

En ce qui concerne la première infraction, je peux vous communiquer qu’aucune infraction n’a été constatée dans la période qui se situe entre l’introduction du Code pénal social en 2011 et la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État en 2015. Depuis la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, cette matière relève de la compétence des Régions.

En ce qui concerne la deuxième infraction, seule une infraction a été constatée depuis l’introduction du Code pénal social en 2011. Cette infraction a été constatée en 2019 en Région Flamande.

2) et 4) Le seul procès-verbal qui a été dressé en 2019 est actuellement encore en traitement auprès de la Direction Fédérale des amendes administratives. Aucune sanction n’a donc été infligée durant la période concernée.

3) Les régions sont compétentes en matière de remboursement des salaires et des cotisations sociales liés au congé-éducation payé. Elles sont donc également compétentes en matière de recouvrements éventuels. En tant qu’autorité fédérale, nous ne disposons pas de cette information.