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Question écrite n° 7-1368

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 4 octobre 2021

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail

Bien-être animal - Expérimentation animale - Recherche fondamentale

bien-être des animaux
expérimentation animale

Chronologie

4/10/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/11/2021)
2/11/2021Réponse

Question n° 7-1368 du 4 octobre 2021 : (Question posée en français)

Le sujet de la présente question est une matière régionale transversale. Le bien-être animal et le cadre légal concernant l'application de méthodes de substitution à l'expérimentation animale relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale reste cependant compétente pour l'établissement des normes et le contrôle y afférent en ce qui concerne la santé des animaux et la qualité des produits d'origine animale en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. Compte tenu de ces éléments, le Sénat est pleinement compétent pour aborder cette question.

Le 26 septembre 2021, nous apprenions que près de 56 000 animaux avaient été utilisés l'an dernier dans le cadre d'expérimentations pour la recherche fondamentale en Région bruxelloise; soit 6 000 de moins par rapport à 2019.

Cela marque une certaine avancée en matière de bien-être animal ; une avancée qu'il faut toutefois relativiser en raison notamment des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Encore aujourd'hui, alors que la recherche scientifique avance en matière de développement des méthodes de substitution, il semblerait que leur mise en œuvre ne soit pas toujours aisée et possible.

De plus, dans un communiqué de presse du 16 septembre 2021, le Parlement européen faisait part de sa volonté d'élaborer un plan d'action au niveau européen pour mettre fin à l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation.

À ce titre, il ne fait aucun doute que l'expérimentation animale doit aujourd'hui être la plus limitée possible.

Compte tenu de ces informations, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

1) Quel est l'état de la collaboration interfédérale et internationale en matière de développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale ?

2) Disposez-vous de données ventilées par région faisant référence à l'expérimentation animale ? Si oui, quelles sont-elles ?

3) Disposez-vous d'informations relatives au contrôle de l'expérimentation animale en Belgique ? Si oui, quelles sont les conclusions des procédures de contrôle ?

4) Dans quelle mesure la Belgique participe-t-elle à des projets scientifiques visant à développer des méthodes alternatives à l'expérimentation animale ?

Réponse reçue le 2 novembre 2021 :

1) Suite à la sixième réforme de l'État, le bien-être animal est devenu une compétence régionale. En conséquence, des conseils régionaux distincts pour le bien-être animal ont été créés en 2015 pour la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale afin de conseiller les ministres et secrétaires d'État respectifs.

Au niveau fédéral, le Conseil consultatif sur les tests sur les animaux a été dissous.

2) à 4) Depuis la régionalisation de la compétence pour le bien-être animal, le service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique ne dispose plus de données ventilées par Région relatives aux expérimentations animales ni d'informations sur le contrôle des expérimentations animales en Belgique.