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Question écrite n° 7-136

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 19 novembre 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Bien immobilier à l'étranger - Échange de données - Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Modalités - Demande d'obtention de données fiscales

propriété immobilière
échange d'information
convention fiscale
assistance mutuelle
coopération administrative
logement social
CPAS

Chronologie

19/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 )
19/12/2019 Réponse

Question n° 7-136 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes est celle de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. À ce jour, 112 juridictions l'ont signée. Cette Convention offre la faculté d'utiliser des renseignements fiscaux à des fins non fiscales grâce à un échange de données fiscales sur demande, et ce à condition que la législation des deux pays concernés le permette et que l'État requis y consente.

1) Avec lesquels de ces pays est-il possible, sur la base de cette Convention et de la législation y afférente, de procéder à des échanges de renseignements fiscaux sur demande ? Quelles sont les modalités en l'espèce ?

2) Dans quels cas un échange de renseignements fiscaux sur demande est-il sollicité?

3) Auprès de quels États - avec lesquels il n'y a pas (encore) d'échange - la Belgique a-t-elle introduit une demande d'obtention de données? Où en est-on à l'heure actuelle?

4) Pour lesquels de ces pays les sociétés de logement et les CPAS peuvent-ils actuellement faire usage de cette faculté? Dans quelle mesure les CPAS et les sociétés de logement peuvent-ils introduire une demande en ce sens ? Quelles sont les procédures et les modalités applicables? Des obstacles s'y opposent-ils encore? Si oui, lesquels et que faites-vous pour y remédier ?

5) Quelles mesures prenez-vous pour étendre cette possibilité, en particulier en ce qui concerne les pays dont beaucoup de ressortissants résident dans notre pays et font appel à nos services d'aide sociale?

Réponse reçue le 19 décembre 2019 :

1) Tous les pays pour lesquels la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en vigueur peuvent échanger entre eux sur demande des renseignements fiscaux sur la base de ce traité. A la date du 27 novembre 2019, 135 juridictions avaient signé la Convention multilatérale. La liste complète peut être consultée sur http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf.

Les principales conditions suivantes s'appliquent à l'échange de renseignements sur demande :

–  Tout d'abord, la Convention doit être en vigueur pour la période pour laquelle les renseignements sont demandés.

–  En outre, il est important de noter que les autorités fiscales belges ne peuvent demander des renseignements qu'à des fins fiscales. Une enquête fiscale doit donc toujours constituer la base de la demande.

–  Avant qu'une telle demande puisse être faite, les autorités fiscales belges doivent d'abord avoir épuisé les recours juridiques nationaux permettant d’obtenir les renseignements. Il n'est possible de recourir à l'État partenaire qu'après avoir fait appel aux moyens de contrôle nationaux (demande d'information, enquête sur place, etc.).

–  Ensuite, les renseignements demandés doivent être pertinents pour l'enquête fiscale en cours. Cela signifie qu'une demande ne doit pas être spéculative et qu’il ne doit pas être question de pêche aux renseignements (les « fishing expeditions » ne sont pas autorisées).

–  Enfin, aucun renseignement ne peut être demandé pour lequel la loi interdit à l'État requérant de recueillir ou de fournir lui-même ces renseignements, ou lorsque les procédures administratives de l'État requérant entraînent un manque de réciprocité. Il n'est donc jamais possible de demander des renseignements que nous ne serions pas en mesure de fournir à l'État partenaire dans un cas similaire.

2) Si les conditions énoncées dans la réponse à la question 1 sont remplies, des renseignements fiscaux peuvent être demandés.

3) L’adhésion à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est coordonnée au niveau international. C’est le « Coordinating Body » de la Convention multilatérale qui prend les initiatives nécessaires en la matière et qui suit le processus d’adhésion des juridictions candidates. Toutes les parties à la Convention multilatérale, donc y compris la Belgique, font partie du « Coordinating Body ». L’adhésion à la Convention multilatérale se fait à la demande de la juridiction concernée ou à l’invitation du « Coordinating Body ». L’invitation d’une juridiction par le « Coordinating Body » est décidée par consensus. Jusqu’à présent, la Belgique a toujours soutenu les propositions du « Coordinating Body » visant à inviter des juridictions.

4) Les sociétés de logement social et les CPAS ne peuvent pas invoquer la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et ne peuvent donc pas initier de demande. Les raisons ont déjà été exposées ci-dessus dans la réponse à la question 1.

5) Je voudrais tout d’abord souligner que mon département n’est pas compétent pour mener des négociations de traités permettant l’échange de renseignements en matière d’allocations sociales et de logement social. Il me semble par conséquent plus approprié que le Ministre compétent en la matière examine, en concertation avec les entités régionales concernées, si les initiatives nécessaires peuvent être prises.

Par ailleurs, la piste selon laquelle la Convention multilatérale pourrait être adaptée pour englober dans son champ d’application les enquêtes autres que fiscales n’est pas réaliste étant donné qu’une telle adaptation requiert l’approbation de toutes les parties à la Convention et qu’il n’existe aucune volonté en la matière au niveau international.