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Question écrite n° 7-134

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 19 novembre 2019

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes

Bien immobilier à l'étranger - Échange de données - Données fiscales - Accès pour tous les CPAS - Demande du SPP Intégration sociale - Réponse de l'Autorité de protection des données

propriété immobilière
échange d'information
logement social
CPAS
Autorité de protection des données
données personnelles
déclaration d'impôt
pays tiers

Chronologie

19/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/12/2019 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-796

Question n° 7-134 du 19 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'obtention de données relatives à un bien immobilier à l'étranger est une matière transversale car ces données sont utiles aussi bien dans le domaine du logement social que dans celui des services des CPAS.

Depuis des années, un problème se pose en ce qui concerne tant l'attribution de logements sociaux que le paiement du revenu d'intégration: à défaut d'échange d'informations en la matière avec de nombreux pays, les services chargés de ces missions ne peuvent avoir connaissance d'éventuelles propriétés immobilières détenues à l'étranger par les demandeurs. Cela entraîne de très nombreuses fraudes en la matière.

Or, plusieurs pistes ont été explorées ou seraient envisageables afin de faire en sorte que ces données soient malgré tout transmises aux sociétés de logement et aux centres publics d'action sociale (CPAS). L'une de ces pistes serait de faire en sorte que les données relatives à l'impôt des personnes physiques, telles qu'elles sont déclarées au fisc par les intéressés eux-mêmes, soient accessibles aux CPAS. Mais cela requiert l'autorisation de l'Autorité de protection des données.

En réponse à la question écrite n° 8 qui vous a été posée à la Chambre des représentants par Mme Lanjri, vous avez fait savoir qu'en l'espèce, le Service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale pouvait introduire pareille demande d'accès aux données personnelles pour tous les CPAS (cf. Chambre, QRVA 55 003, p. 161).

1) Qu'en est-il de cette demande du SPP auprès de l'Autorité de protection des données?

2) Pour quelles catégories de données à caractère personnel est-il demandé à l'Autorité de protection des données d'autoriser l'accès aux données fiscales des déclarations fiscales pour les CPAS ?

3) Quand les CPAS (et les sociétés de logement) pourront-ils y recourir ? Quelles en seront les modalités ?