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Question écrite n° 7-127

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 4 novembre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Ouganda - Instauration de la peine de mort pour les LGB - Violation des droits de l'homme - Impact sur la coopération gouvernementale

Ouganda
minorité sexuelle
peine de mort
droits de l'homme
politique extérieure
identité de genre

Chronologie

4/11/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/12/2019 )
23/12/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-125
Aussi posée à : question écrite 7-126

Question n° 7-127 du 4 novembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'Ouganda entend instaurer une loi visant à punir de mort l'homosexualité. Des militants des droits de l'homme craignent que ce projet n'incite à la violence contre les holebis et les transgenres.

La loi, déjà baptisée «loi Kill the Gays» dans le langage populaire, avait été annulée il y a cinq ans en raison d'un vice de procédure, mais le gouvernement est à présent décidé à redéposer le projet de loi en novembre 2019.

La nouvelle loi est en opposition avec plusieurs accords internationaux en matière de droits de l'homme. L'instauration de la peine de mort pour les personnes LGBTI+ constitue une violation grave des droits de l'homme internationaux. Le projet de loi, soutenu par le président Yoweri Museveni, sera à nouveau soumis au Parlement en novembre 2019 et vraisemblablement voté avant la fin de l'année. En 2019, trois hommes homosexuels et une femme transgenre ont été tués lors d'agressions homophobes en Ouganda; début octobre, un homosexuel a encore été battu à mort.

L'alliance des organisations LGBTI+ d'Ouganda est particulièrement inquiète: «Lorsque la loi a été instaurée il y a cinq ans, on a assisté à une intensification du sentiment homophobe et à une multiplication des délits de haine. Des centaines de personnes de la communauté LGBTI+ ont été contraintes de quitter le pays comme réfugiés, et le phénomène ne fera que s'amplifier si cette loi est mise en œuvre. Il deviendra même illégal pour nous de – ne serait-ce que – mener campagne pour les droits LGBTI+, et, a fortiori, de soutenir et protéger les minorités sexuelles».

L'Ouganda est un des quatorze partenaires de la coopération gouvernementale. Ces pays ont notamment été sélectionnés sur la base de leur degré de pauvreté, d'aspects liés à la bonne gouvernance et des possibilités pour la Belgique d'offrir une aide significative.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés. La prévention de l'homophobie passe notamment par l'enseignement et les médias, qui sont des compétences des Communautés. Je renvoie également au Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes. Depuis les accords de la Saint-Michel de 1993, les Communautés sont compétentes aussi pour les aspects internationaux de leurs attributions, selon le principe «in foro interno, in foro externo». En outre, l'égalité des chances et la non-discrimination sont des compétences transversales, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Comment réagissez-vous à l'imminence de la nouvelle loi qui punit de mort l'homosexualité? Pensez-vous comme moi que celle loi est contraire aux droits de l'homme? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

2) Êtes-vous prêt à afficher une position formelle quant à cette nouvelle loi pénale ougandaise? Allez-vous faire part de votre préoccupation au gouvernement ougandais? Pouvez-vous préciser?

3) Si cette loi était effectivement adoptée, êtes-vous prêt à convoquer à bref délai l'ambassadeur d'Ouganda à ce propos? Allez-vous demander à l'Ouganda de ne pas mettre en œuvre cette nouvelle loi? Dans la négative, pour quelles raisons?

4) Êtes-vous disposé à souligner, lors de tout dialogue politique avec les autorités ougandaises, l'importance du respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre? Pouvez-vous préciser?

5) Dans quelle mesure les rapports d'évaluation des pays partenaires consacrent-ils déjà un chapitre au respect des droits des LGBTI+? Pouvez-vous préciser? Ne faut-il pas s'y intéresser davantage, vu la législation en projet en Ouganda?

6) Quel impact sur la coopération en cours avec l'Ouganda aurait l'adoption définitive de ce projet de loi manifestement contraire aux droits humains fondamentaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Jusqu'à présent, combien a-t-on investi en Ouganda dans le développement de soins de santé accessibles, en particulier en ce qui concerne un traitement non discriminatoire des LGBTI+? Pouvez-vous fournir des précisions et indiquer si des initiatives supplémentaires peuvent être prises à cet égard?

Réponse reçue le 23 décembre 2019 :

Je renvoie tout d’abord aux réponses du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Coopération au développement à qui cette question a également été posée.

Je souhaite en outre renvoyer au Plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI que mon prédécesseur a coordonné et auquel le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération au développement ont collaboré. Concernant ces domaines de compétence, plusieurs actions ont été inscrites dans le Plan d’action interfédéral. Ainsi, des sessions de formation et de sensibilisation sur le thème LGBTI ont été organisées à l’attention des acteurs de la coopération belge au développement et la diplomatie belge a été activement mobilisée en matière des droits des personnes LGBTI. On a en outre pris l’initiative de soutenir des projets au sein des pays partenaires qui défendent les droits des personnes LGBTI dans le contexte le plus approprié du pays partenaire. Lors de visites dans les pays partenaires, des rencontres se sont également tenues avec les organisations LGBTI qui le souhaitaient.

Étant donné que ce Plan d’action interfédéral a été conclu et évalué à la fin de la législature précédente, j’ai chargé mon administration de prendre les mesures nécessaires pour préparer un nouveau plan d’action. Il appartient au prochain gouvernement de s’en charger et de traduire les engagements en actes stratégiques concrets, également sur le plan de la coopération au développement et des affaires étrangères.