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Économie circulaire - Situation en Belgique - Recherche et développement - Soutien - Marchés publics - Utilisation de ressources secondaires - Déchets transfrontaliers - Contacts avec les pays voisins - Collaboration avec les Régions
économie circulaire
gestion des déchets
marché public
coopération transfrontalière
exportation des déchets
| 21/6/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/7/2021) |
| 26/10/2022 | Réponse |
L'économie circulaire est une matière transversale. Les normes sur les produits relèvent effectivement de l'État fédéral, alors que les Régions sont compétentes pour tout ce qui a trait à la gestion des déchets. Au vu de ces différents éléments, le Sénat peut dès lors questionner le ministre en charge sur cette thématique.
Aujourd'hui, il ne fait plus aucun doute que la dynamisation de l'économie circulaire sera d'une aide précieuse pour la relance de notre système économique. Les avantages sont effectivement légion tant pour les entreprises que pour l'économie au sens large. Un modèle circulaire présentant par exemple le double avantage d'aider les entreprises à être plus compétitives et à réduire ainsi leurs coûts.
Cependant, malgré ces apports positifs, l'économie circulaire doit encore et toujours faire face à de nombreux obstacles en Belgique. Parmi ceux-ci, il pourrait être fait mention du fait que certains marchés publics sont encore trop stricts en refusant l'utilisation de matériaux secondaires. Outre cet aspect, il semblerait également que la gestion et le cadre légal concernant les déchets transfrontaliers constituent un frein au développement de l'économie circulaire sur notre territoire.
Au regard de ces informations, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:
1) Quelle est votre appréciation de la situation dans son ensemble?
2) Qu'est ce qui est actuellement mis en place en vue de soutenir la recherche et le développement en matière d'économie circulaire?
3) Quelle est votre position quant au caractère trop strict de certains marchés publics vis-à-vis de l'utilisation de ressources secondaires? Qu'est-il actuellement prévu afin de remédier à cet obstacle?
4) Au niveau transfrontalier, quel est l'état des contacts avec nos pays voisins en matière de déchets transfrontaliers? Quelle vision à court et moyen terme pouvons-nous avoir en ce qui concerne l'utilisation et la transformation de ces déchets?
5) Quel est l'état actuel de la collaboration entre les Régions et le niveau fédéral en matière de dynamisation et de soutien à l'économie circulaire? Quelles sont les discussions en cours et pistes à envisager en la matière pour participer activement à la relance de notre économie dans un esprit de fédéralisme coopératif?
1) Nos modes de production et de consommation et la demande grandissante pour les matières premières exercent une pression croissante sur les ressources naturelles de la planète. Une utilisation plus efficace des ressources et la transition vers une économie circulaire permettent de lutter contre les défis mondiaux en matière de climat, de biodiversité et d’environnement. L’économie circulaire présente également des opportunités pour la création d’emplois, l’innovation et la relance de notre économie suite à l’impact économique de la Covid-19. Elle permet aussi d’offrir des produits et services durables aux consommateurs. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire au gouvernement de fixer des objectifs ambitieux en matière d’économie circulaire au niveau fédéral. L’attention que j’ai portée à l’économie circulaire dans ma note de politique générale Économie témoigne de cette ambition.
Premièrement, un avant-projet de plan d’action fédéral pour une économie circulaire a été soumis fin mai à la consultation auprès des Régions, du Conseil central de l’économie et du Conseil fédéral du développement durable. Avec ce plan d’action, élaboré en collaboration avec la ministre Khattabi, je souhaite saisir les opportunités liées à l’économie circulaire en Belgique en activant les compétences fédérales telles que la politique des produits, la politique de protection des consommateurs, les marchés publics, la politique fiscale ou encore le plan de relance. Ce plan d’action fédéral pour une économie circulaire serait soumis au Conseil des ministres pour approbation après l’été.
Deuxièmement, le plan de relance de la Belgique comprend un projet afin d’accélérer la transition vers une économie circulaire intitulé «Belgium builds back circular» porté par moi-même ainsi que par mes collègues, les ministres Khattabi et Clarinval. Ce projet consiste en la création d’une coalition d’acteurs afin de renforcer et stimuler les synergies entre les pouvoirs publics et les parties prenantes impliquées, le financement de projets dans les domaines de l’éco-conception et de la substitution de substances chimiques dangereuses et la sensibilisation et l’information aux petites et moyennes entreprises (PME) en matière d’économie circulaire afin de soutenir et d’accélérer leur transition vers la durabilité et la circularité.
2) Sous le pilier de la substitution de substances chimiques dangereuses, il est essentiel d’investir dans toutes les phases de la substitution des substances chimiques préoccupantes en (1) investissant dans la recherche fondamentale au sein des universités, des centres de recherche et des entreprises lorsque les alternatives ne sont pas encore disponibles, (2) en soutenant le développement d’alternatives prometteuses ainsi que de modèles commerciaux durables innovants et (3) en soutenant la mise en œuvre des alternatives existantes et des modèles commerciaux durables innovants. Les projets d’éco-conception qui seront financés viseront quant à eux à soutenir des produits ou nouveaux types de services répondant à des critères de circularité (réutilisabilité, réparabilité, remise à neuf, évolutivité/mise à niveau, contenu recyclé et recyclabilité). Ces projets pourraient, par exemple, viser le développement de nouveaux produits ou services ou le développement de business models innovants. Le retour d’expérience des projets permettra d’identifier les difficultés du terrain qui pourraient être résolues par des améliorations législatives ou normatives.
Ensuite, l’avant-projet de plan d’action fédéral pour une économie circulaire comprend notamment le soutien au développement d’un système digital efficace pour tracer les flux de matériaux au niveau européen afin d’augmenter la transparence sur les composants des produits et garantir leur recyclage de haute qualité et sécurité. L’élaboration d’une stratégie à long terme pour un suivi de la transition vers une économie circulaire à l’aide d’indicateurs adéquats comme l’empreinte matérielle de la Belgique est également proposée.
3) La promotion de l’économie circulaire dans les marchés publics est également abordée dans l’avant-projet de plan d’action fédéral pour l’économie circulaire. En effet, les marchés publics représentent plus de 13 % du produit intérieur brut (PIB) en Belgique et ont un rôle fondamental à jouer dans la transition vers une économie durable et circulaire: ils peuvent être utilisés comme levier afin de soutenir et créer des opportunités de marché supplémentaires pour les produits durables. Les marchés publics relèvent de la compétence du service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) sous la tutelle de la ministre De Sutter. Un plan fédéral d’achat durable est actuellement en cours d’élaboration à ce niveau.
4) La gestion des déchets transfrontaliers est une compétence régionale en Belgique.
5) La plateforme intra-belge sur l’économie circulaire rassemble des représentants des administrations régionales et fédérales et permet un échange d’informations régulier entre les administrations compétentes en matière d’économie circulaire. Des groupes de travail ont notamment été créés dans le passé pour se pencher sur des sujets tels que les indicateurs d’économie circulaire ou le financement de l’économie circulaire. Des discussions sont en cours afin de formaliser le mandat de cette plateforme.