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Question écrite n° 7-1237

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 4 mai 2021

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail

Archives de la ville d'Ypres - Archives de la Châtellenie (Kasselrij) - Convention de mise en dépôt conclue avec les Archives générales du Royaume - Résiliation - Reconnaissance des Archives de la ville d'Ypres en tant qu'institution d'archives régionale

archives

Chronologie

4/5/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/6/2021 )
3/6/2021 Réponse

Question n° 7-1237 du 4 mai 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les archives de la Châtellenie d'Ypres se trouvent aujourd'hui aux Archives de la ville d'Ypres, où elles ont été mises en dépôt pour trente ans par les Archives générales du Royaume.

Dans les années 1990, l'archiviste du Royaume de l'époque a conclu des conventions avec quatorze villes et communes flamandes, parmi lesquelles Ypres, principalement en vue de prêts d'archives de longue durée. Dans le cas d'Ypres, il s'agissait d'une convention conclue le 18 août 1992 entre la ville et les Archives de l'État, dont l'élément principal figure à l'article 3 : la mise en dépôt à la ville des archives de la Châtellenie d'Ypres (1350-1796), soit 6.257 numéros. L'article 1er de la convention prévoit en outre la mise en dépôt d'archives communales (archives communales postérieures à 1796 et archives administratives antérieures à 1796).

La convention de mise en dépôt a été conclue pour trente ans, avec possibilité de prolongation tacite pour trente ans ; à la fin de chaque période décennale, chaque partie pouvait mettre fin à la convention moyennant préavis d'un an. La convention actuelle court jusqu'au 18 août 2022.

Toutefois, la politique actuelle des Archives de l'État aurait été modifiée, et l'on souhaite à présent rapatrier les archives à portée régionale, qui sont restées propriété des Archives de l'État. Les archives communales qui faisaient aussi l'objet de la convention de prêt peuvent, elles, rester sur place (aux archives de la ville).

Le 17 mars 2021, les Archives de la ville d'Ypres ont reçu un courrier des Archives de l'État daté du 15 mars 2021, résiliant formellement le contrat qui avait été conclu entre les Archives de l'État et la ville d'Ypres le 18 août 1992 en vue de la mise en dépôt d'archives et de la restitution d'archives communales à la ville d'Ypres.

Or, pour diverses raisons, le maintien de ces archives à Ypres est important pour les Archives de la ville. Les archives constituent une source d'information importante pour les chercheurs de la ville et de la région. Plus important encore est le fait que les archives de la ville d'Ypres ont été reconnues par le gouvernement flamand en tant qu'institution régionale d'archives culturelles dans le cadre du décret du 24 février 2017 sur le patrimoine culturel (Cultureel-erfgoeddecreet). Pour la législature 2019-2023, les Archives de la ville d'Ypres reçoivent un subside de fonctionnement annuel pour mener à bien les missions prévues dans le décret sur le patrimoine culturel. Le gouvernement flamand a formulé cinq arguments à l'appui de sa décision. Un de ces arguments concerne la prolongation de la convention de prêt pour les archives de la Châtellenie.

J'aimerais poser à cet égard la question suivante au secrétaire d'État :

Êtes-vous disposé à reconsidérer la décision de résiliation de la convention de mise en dépôt avec la ville d'Ypres, eu égard à l'importance de cette convention pour le maintien de la reconnaissance des Archives de la ville d'Ypres en tant qu'institution d'archives régionale flamande ?

Réponse reçue le 3 juin 2021 :

En ce qui concerne les contrats de prêt des années 1990, les Archives de l’État suivent la même politique dans toutes les villes flamandes. Comme il a été annoncé au secteur il y a trois ans, les conventions ne sont pas prolongées mais résiliées dans les délais prévus. À ce propos, les principes suivants sont appliqués :

les archives communales des XIXe–XXe siècles (déposées aux Archives de l’État et restituées ensuite à la commune) restent à la commune.

les archives à portée régionale (c’est-à-dire les archives des administrations régionales de l’Ancien Régime faisant partie du domaine public fédéral) retournent aux Archives de l’État.

La destination des autres archives prêtées est analysée individuellement avec les administrations communales concernées. Les Archives de l’État sont disposées, ne fût-ce que pour éviter des « déménagements » inutiles, à tenir compte des éléments suivants :

1° les efforts que le service d’archives concerné a consentis dans le domaine de la conservation matérielle et de l’ouverture à la recherche (inventoriage selon les normes en vigueur ; publication d’inventaires via la plateforme https://www.archivesportaleurope.net, etc.);

2° la présence d’un archiviste statutaire et de facilités en matière de consultation et

3° l’avis du chef de service des Archives de l’État de la province concernée.

La considération suivante joue également un rôle important dans toute cette affaire : si les Archives de l’État de nouveau mettent en dépôt les archives de la châtellenie d’Ypres à la ville d’Ypres, toute une série d’autres services d’archives communaux introduiront sans doute une demande de prêt d’archives régionales pour pouvoir obtenir de cette façon la reconnaissance tant convoitée. Les Archives de l’État ont donc estimé qu’il était bien plus équitable et juste d’appliquer le même principe pour tout le monde, et je partage ce point de vue.

Je suis bien conscient de la situation particulière d’Ypres, une ville qui a perdu une grande partie de ses archives pendant la Première Guerre mondiale. Dans un monde de plus en plus connecté, l’endroit où les archives sont conservées devient de moins en moins important. Les Archives de l’État sont prêtes à tenir compte de la situation particulière et à accorder un traitement préférentiel au « matériel d’Ypres ». D’après mes informations, il a déjà été proposé à l’archiviste communal d’Ypres de mettre en ligne les dossiers yprois des archives du Grand Conseil. Une autre possibilité serait de mettre à disposition par voie numérique quelques séries clés des archives de la châtellenie d’Ypres.

La décision de non-prolongation du prêt des archives de la châtellenie d’Ypres ne sera pas revue.