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Sites de vente en ligne - Achats - Inspection économique - Signalements - Statistiques - Procédure - Suites
commerce électronique
statistique officielle
protection du consommateur
délit économique
| 28/4/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/5/2021) |
| 26/5/2021 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.
La présente question fait suite à ma question écrite n° 7 884 du 24 novembre 2020 relative aux signalements faits auprès de l'Inspection économique à propos d'achats sur des sites de vente en ligne.
J'ai appris par les médias qu'en 2020, le point de contact du Service public fédéral (SPF) Économie avait reçu un nombre record de signalements et de plaintes relatifs à des commerces en ligne nationaux et étrangers.
D'où les questions suivantes :
1) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus en 2020 ? Je souhaiterais obtenir :
– les chiffres comparables pour la même période des années précédentes ;
– une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement.
2) Combien de signalements relatifs à des achats sur les sites de vente en ligne étrangers le point de contact a-t-il reçus au cours des premiers mois de 2021 ? Je souhaiterais obtenir :
– les chiffres comparables pour la même période des années précédentes ;
– une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne étrangers par type de signalement.
3) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus en 2020 ? Je souhaiterais obtenir :
– les chiffres comparables pour la même période des années précédentes ;
– une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement.
4) Combien de signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux l'Inspection économique a-t-elle reçus au cours des premiers mois de 2021 ? Je souhaiterais obtenir :
– les chiffres comparables pour la même période des années précédentes ;
– une ventilation des signalements relatifs à des achats sur des sites de vente en ligne nationaux par type de signalement.
5) Comment la secrétaire d'État évalue-t-elle ces statistiques ?
1) L’Inspection économique a reçu 10.637 signalements en 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse « inconnu ».
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers :
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Total |
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2016 |
1.821 |
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2017 |
3.759 |
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2018 |
3.773 |
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2019 |
5.264 |
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2020 |
10.637 |
|
Total |
25.254 |
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers :
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Nature de la plainte |
Nombre de signalements |
|
Pratiques frauduleuses |
13.220 |
|
Produit non livré - Service non presté |
4.146 |
|
Biens ou services non sollicités |
839 |
|
Produit ou service non conforme à la commande |
806 |
|
Autres problèmes liés au prix, tarif |
547 |
|
Publicité trompeuse |
404 |
|
Autres pratiques commerciales déloyales |
390 |
|
Autres natures de la plainte |
1.806 |
|
Total |
22.158 |
Le tableau ci-dessous reprend le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période du 24 octobre 2020 au 5 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers[1] :
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Top 5 des “Phénomènes” |
Nombre |
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Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
1.921 |
|
Défauts en matière de livraison de biens/services |
801 |
|
Escroquerie dans le cadre d’un processus d'achat (partiellement) fictif |
760 |
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Pratiques avec intention frauduleuse ou de tromperie - pratiques d’escroquerie |
109 |
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Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
59 |
2) L’Inspection économique a reçu 2.940 signalements pour la période du 1 janvier 2021 au 5 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse « inconnu ».
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Etranger |
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2021 |
2.940 |
Le tableau ci-dessous reprend le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période 1 janvier 2021 au 05 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme étrangers :
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Nombre |
|
|
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
2.265 |
|
Défauts en matière de livraison de biens/services |
781 |
|
Escroquerie dans le cadre d’un processus d'achat (partiellement) fictif |
521 |
|
Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
77 |
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Commerce de contrefaçons et assimilés |
72 |
3) L’Inspection économique a reçu 7.993 signalements en 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse « inconnu ».
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de signalements reçus par année depuis la création du point de contact (22 février 2016) concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges :
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Total |
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2016 |
2.283 |
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2017 |
5.837 |
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2018 |
3.261 |
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2019 |
3.677 |
|
2020 |
7.993 |
|
Total |
23.051 |
Le tableau ci-dessous reprend le nombre de signalements reçus selon la nature de la plainte depuis la création du point de contact (22 février 2016) et jusqu’au 23 octobre 2020 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges :
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Nombre de signalements |
|
|
Pratiques frauduleuses |
10.173 |
|
Produit non livré - Service non presté |
5.244 |
|
Publicité trompeuse |
792 |
|
Autres problèmes liés au prix, tarif |
572 |
|
Produit ou service non conforme à la commande |
534 |
|
Autres pratiques commerciales déloyales |
482 |
|
Autres problèmes liés à livraison, prestation |
307 |
|
Autres natures de la plainte |
3.299 |
|
Total |
21.403 |
Le tableau ci-dessous reprend le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période du 24 octobre 2020 au 5 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges :
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Nombre |
|
|
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
477 |
|
Escroquerie dans le cadre d’un processus d'achat (partiellement) fictif |
436 |
|
Défauts en matière de livraison de biens/services |
377 |
|
Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
169 |
|
Pratiques avec intention frauduleuse ou de tromperie - pratiques d’escroquerie |
81 |
4) L’Inspection économique a reçu 1.626 signalements pour la période du 1 janvier 2021 au 05 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges. Il s’agit de chiffres déclaratifs de la part des plaignants. Il arrive que le plaignant ne remplisse pas le pays ou choisisse « inconnu ».
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Année |
Belgique |
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2021 |
1.626 |
Le tableau ci-dessous reprend le top 5 des pratiques dénoncées dans les signalements reçus pour la période 1 janvier 2021 au 5 mai 2021 concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce déclarés comme belges :
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Nombre |
|
|
Fraude à la vente (obtenir le paiement de produits sans intention de les livrer (de façon conforme)) |
652 |
|
Escroquerie dans le cadre d’un processus d'achat (partiellement) fictif |
373 |
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Défauts en matière de livraison de biens/services |
352 |
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Fraude à l’achat (achat de produits sans intention de les payer) |
152 |
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Escroquerie dans le cadre de l’utilisation abusive de données |
81 |
5) Le nombre de signalements reçus par l’Inspection économique concernant des achats effectués sur des sites de e-commerce est en forte augmentation. La crise sanitaire a certainement eu un impact fort sur les chiffres de 2020. Les mesures de confinement ont certainement incité les consommateurs à faire leurs achats en ligne.
[1] Plusieurs phénomènes peuvent être présents dans un seul signalement