|
|
Google - Extraits d'actualités et articles de presse - Utilisation - Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 - Transposition - État des lieux - Négociations entre Google et les médias belges - Rôle des Régions
marché unique numérique
Internet
moteur de recherche
droit d'auteur
presse
mesure nationale d'exécution
| 31/3/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/4/2021) |
| 7/6/2021 | Réponse |
Motivation du caractère transversal de la question écrite : la transposition de la directive européenne est une responsabilité fédérale. L'autorité fédérale est compétente pour la presse écrite et imprimée tandis que les Régions sont compétentes pour la presse audiovisuelle.
Google reprend des extraits d'actualités dans ses résultats de recherche et sur le site Google Actualités. En outre, le moteur de recherche a lancé aussi Google Actualités Showcase, où les lecteurs peuvent consulter des articles qui, en temps normal, se trouvent derrière un mur payant.
La directive européenne (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a instauré le nouveau «droit d'éditeur». Il s'agit d'un nouveau droit pour les éditeurs d'articles ou de publications de presse en vue d'un usage en ligne. Pour reprendre ces extraits d'actualités, Google doit prévoir une rétribution équitable.
Fin janvier 2021, sur l'insistance de l'autorité française de la concurrence, un accord a été conclu à cet égard avec une alliance de médias d'information français (représentant trois cents titres). Les détails de cet accord ne sont pas connus. Des discussions similaires sont en cours aussi en dehors de l'Europe (Nouvelle-Zélande et Australie).
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :
1) Où en est la transposition de la directive européenne du 17 avril 2019 en Belgique ?
a) Quelle est la suite du calendrier ?
b) Quel est le rôle des Régions ?
2) Le ministre est-il associé aux discussions entre Google et les médias belges ?
a) Comment ces discussions se déroulent-elles ?
b) Quel est le rôle des Régions ?
3) Comment le ministre contribuera-t-il à la sauvegarde des intérêts de nos médias belges dans ce cadre ?
4) A-t-il une idée du contenu de l'accord-cadre avec les médias français ? Dans quelle mesure celui-ci peut-il servir de base à des négociations ?
1) Le 4 juin 2021 le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de transposition.
a) Après avis du Conseil d'État, j’espère pouvoir soumettre le projet de loi de transposition de la directive au Parlement après les vacances parlementaires.
b) Les Communautés ont été consultées dans le cadre de la consultation du Conseil de la Propriété intellectuelle. Les Communautés peuvent en effet envoyer des représentants à cet organe consultatif. En outre, une consultation ad hoc a été organisée en mars 2021, à laquelle les Communautés pouvaient également participer. Dans le cadre de cette consultation ad hoc, elles ont eu la possibilité de soumettre leurs commentaires sur le texte du projet de loi.
2) A ce stade je ne suis pas impliqué dans les négociations entre Google et les médias belge.
a) Les parties à la négociation ne m’ont pas transmis d’information. En cas d’échec des négociations, une commission instituée auprès du SPF Économie pourrait jouer un rôle pour aider les partie à trouver une solution.
b) Comme mentionné, la question de savoir quelle forme prendra ce nouveau droit voisin est en premier lieu une question pour les parties concernées, qui devront respecter le cadre juridique.
3) La directive 2019/790 renforce la position des éditeurs de presse en créant un droit voisin à leur profit. La transposition de la directive soutient les éditeurs dans la négociation de ce droit en mettant en place un système basé sur la négociation de bonne foi et avec des étapes successives : négociation entre parties, intervention d’un médiateur, intervention d’une commission instituée auprès du SPF Économie. Cette commission peut émettre un avis ou faire une proposition de tarif non contraignante. Le but du mécanisme est d’encourager les parties à parvenir à un accord sans imposer une solution déterminée et sans préjudice du recours qui peut être fait aux cours et tribunaux. Prévoir que le gouvernement impose une solution semble poser problème par rapport aux principes du droit contractuel dans la mesure où le droit des éditeurs de presse est un droit exclusif. La notification du Conseil des Ministres précise cependant que le Gouvernement réexaminera s’il est possible d’aller plus loin dans le sens de la protection des éditeurs à la lumière des résultats d’une étude en cours commandée par le SPF Économie sur le règlement alternatif des différends en matière de propriété intellectuelle. Les résultats de cette étude sont attendus en septembre ou octobre 2021. Cela donne le temps d’encore introduire des modifications. En outre, dans la mesure où les règles sur les relations entre les éditeurs de presse et les plateformes en ligne sont harmonisées par la directive, ces plateformes devront se conformer à ces nouvelles règles dans les différents États membres de l'UE. En partie grâce à cette harmonisation européenne, ces plateformes en ligne seront également plus encouragées à se conformer aux nouvelles règles dans toute l'UE, ce qui renforcera également la position des entreprises de médias belges.
4) Je n'ai actuellement aucune vue sur l'accord-cadre qui a été conclu en France.