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Question écrite n° 7-112

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 23 octobre 2019

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Fonds Amiante - Demandes refusées

Fonds des maladies professionnelles
amiante
fonds budgétaire

Chronologie

23/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/11/2019 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-731

Question n° 7-112 du 23 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le Bien-Être, la Santé publique et la Famille sont une compétence de la Communauté flamande. Le Fonds fédéral Amiante est également actif dans le domaine de la santé publique. La présente question porte donc sur une matière transversale.

En 2007, le Fonds Amiante a été créé dans le cadre du Fonds des maladies professionnelles en vue d'indemniser les victimes souffrant d'asbestose ou de mésothéliome

1) Combien de demandes, ventilées par année, par type de maladie et par Région, ont été introduites au Fonds Amiante depuis 2016?

2) Combien de demandes, ventilées par année et par Région, ont finalement été refusées?