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Question écrite n° 7-1097

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Office national de l'emploi (ONEm) - Service de contrôle - Fonctionnement

Office national de l'emploi
inspection du travail
statistique officielle

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
25/3/2021 Réponse

Question n° 7-1097 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale; par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

Le service de contrôle de l'Office national de l'emploi (ONEm) est chargé de contrôler le respect de la réglementation du chômage.

1) Combien d'inspecteurs sociaux et d'agents administratifs le service de contrôle compte-t-il actuellement, en équivalents temps plein et par bureau du chômage?

2) Combien d'enquêtes, par bureau du chômage, ont-elles été menées par les inspecteurs sociaux en 2019 et 2020 (sur base annuelle) ? Pourriez-vous ventiler ces chiffres selon la nature de l'enquête (contrôle du travail au noir, situation du ménage, évaluation de la faute en cas de licenciement, profession exercée à titre accessoire, etc.) ?

Réponse reçue le 25 mars 2021 :

1) Dans le tableau 1, vous trouverez un aperçu du nombre d’inspecteurs sociaux par entité, calculé en équivalents temps plein. C’est un état des lieux au 31 décembre 2020.

Tableau 1:

Entité

ETP

Service Centrale de Contrôle

12,0

Controle Interne

1,9

 

13,9

Arlon

7,8

Anvers

17,8

Mons

14,9

Bruge

10,8

Bruxelles

18,1

Charleroi

10,0

Gand

20,5

Hasselt

13,0

Courtrai

10,9

La Louvière

6,8

Louvain

12,8

Liège

18,6

Namur

9,8

Nivelles

4,6

Turnhout

4,6

Verviers

6,0

 

187,0

 

200,9

En outre, 131 autres employés administratifs contrôle s’occupent des enquêtes fraudes.

2) Pour cette question, la réponse de l’Office national de l’emploi (ONEm) se limite aux enquêtes sur le terrain menées par les inspecteurs sociaux. Outre ces enquêtes, les agents administratifs mènent des contrôles de fraude d’allocations par le biais de croisements de données (par exemple le croisement de la banque de données chômage avec la déclaration d’emploi (Dimona) auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’octroi d’allocations de maladie de la part de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), etc.).

L’ONEM ne peut pas fournir de chiffres ventilés par entité.

En 2020, 42 476 dossiers ont été finalisés dans lesquels l’intervention d’un contrôleur social était nécessaire. Pour 2019, il s’agissait de 55 616 dossiers.

Un inspecteur intervient souvent pour débloquer ou réactiver un dossier administratif. Les inspecteurs sociaux sont intervenus dans 3 995 dossiers en 2020 (5 633 en 2019).

Les dossiers de fraude aux allocations peuvent être subdivisés en quatre sous-catégories:

les contrôles spontanés si l’inspecteur sur le terrain constate une situation qui lui semble suspecte: 459 enquêtes en 2020 (1 035 en 2019);

la vérification, sur base de plaintes, d’une demande de l’auditeur du travail, etc., de l’exactitude des déclarations ou des conditions donnant lieu au paiement d’allocations: 3 766 enquêtes en 2020 (5 209 en 2019);

les enquêtes sur le terrain sur base de listings d’anomalies de cumul (travail, maladie, activités indépendantes, etc.), listings de domicile et de résidence en Belgique, d’interruption de carrière: 3 039 enquêtes en 2020 (3 854 en 2019);

– en 2020, 42 enquêtes relatives à des faux documents ont aussi été effectuées (37 en 2019).

En 2020, les inspecteurs sociaux ont mené 10 411 contrôles chômage temporaire (8 480 en 2019).

Enfin, en 2020, 20 764 enquêtes de travail au noir ont eu lieu (31 572 enquêtes en 2019).

Vous trouverez un aperçu de ces données dans le tableau 2.

Tableau 2:

Type

2020

2019

Dossiers bloqués

3 995

5 633

Allocations – contrôles spontanés

459

1 035

Allocations – plaintes, demande auditeur du travail, etc.

3 766

5 209

Allocations – listings enquêtes sur le terrain

3 039

3 854

Allocations – faux documents

42

37

Chômage temporaire

10 411

8 480

Travail au noir

20 764

31 572