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Question écrite n° 7-1089

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 3 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Chômeurs - Situation familiale - Contrôles - Chiffres

chômeur
assurance chômage
situation de famille
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

3/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
25/3/2021 Réponse

Question n° 7-1089 du 3 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale et, par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Depuis fin 2000, la procédure de contrôle de la situation familiale des chômeurs a été fondamentalement modifiée. Les contrôles inopinés sont exclus.

Le ministre peut-il me fournir les données suivantes, par Région, pour les années 2019 et 2020 (sur une base annuelle) :

1) combien de personnes ont-elles été convoquées dans le cadre du contrôle de la situation familiale ?

2) combien de personnes n'ont-elles pas réagi à la convocation et ne se sont-elles pas déplacées ? Pour combien de ces personnes le directeur a-t-il pris une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

3) dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte uniquement sur la base de l'audition, et une sanction prononcée ?

4) dans combien de cas le directeur a-t-il demandé à l'assuré social de pouvoir effectuer une visite domiciliaire ? Dans combien de cas le chômeur a-t-il donné son accord ? Dans combien de cas a-t-il refusé ?

5) si le chômeur a refusé une visite domiciliaire, dans combien de cas le directeur a-t-il prononcé une décision négative sur la base des données dont il disposait ?

6) si le chômeur a autorisé la visite domiciliaire, dans combien de cas une situation familiale inexacte a-t-elle été découverte et une sanction prononcée ?

Réponse reçue le 25 mars 2021 :

1) Nombre d’auditions dans le cadre du contrôle de la situation familiale:

2019: 9 074

– Flandre: 3 712;

– Wallonië: 4 280;

– Bruxelles: 1 082.

2020: 6 262

– Flandre: 2 301;

– Wallonie: 3 418;

– Bruxelles: 543.

2) & 3) L’Office national de l’emploi (ONEm) n’est pas en mesure de faire la distinction en fonction de la présence de la personne à l’audition.

Nombre de décisions négatives à la suite d’une audition:

2019: 5 394

– Flandre: 2 262;

– Wallonie: 2 380;

– Bruxelles: 752.

2020:3 552

– Flandre: 1 357;

– Wallonie: 1 889;

– Bruxelles: 306.

4) Nombre de visites domiciliaires effectuées:

2019: 1 462

– Flandre: 698;

– Wallonie: 518;

– Bruxelles: 246.

2020: 502

– Flandre: 289;

– Wallonie: 165;

– Bruxelles: 48.

Nombre de visites domiciliaires refusées:

2019: 12

– Flandre: 3;

– Wallonie: 4;

– Bruxelles: 5.

2020: 70

– Flandre: 63;

– Wallonie: 7;

– Bruxelles: 0.

5) & 6) L'ONEM n’est pas en mesure de faire de distinction, concernant les décisions négatives, en fonction du refus de la personne de subir une visite domiciliaire.

Nombre de décisions négatives:

2019: 533

Flandre: 309;

Wallonie: 136;

Bruxelles: 88.

2020: 193

Flandre: 136;

Wallonie: 43;

Bruxelles: 14.