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Question écrite n° 7-1085

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 mars 2021

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Pension - Conditions - Séjour en Belgique - Exceptions

régime de retraite
convention internationale
condition de la retraite
ressortissant étranger
Espace économique européen
Belges à l'étranger
résidence
pays tiers

Chronologie

2/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
15/6/2021 Réponse

Question n° 7-1085 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de l'Emploi sont de compétence communautaire ; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Tout bénéficiaire d'une pension doit en principe résider en Belgique. Cette obligation fait l'objet de nombreuses exceptions : elle n'est par exemple pas applicable aux ressortissants belges ou aux membres du personnel d'une organisation internationale, ni en cas de séjour à l'étranger ne dépassant pas une durée de trois mois par an, etc.

En vertu de conventions internationales, les ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention prévoyant le paiement de pensions, sont assimilés aux ressortissants belges.

La ministre peut-elle me communiquer, pour les années 2019 et 2020 (sur une base annuelle), le nombre de travailleurs retraités résidant hors Union européenne qui y bénéficient d'une pension en application d'une convention internationale ?

Réponse reçue le 15 juin 2021 :

Les conditions relatives au paiement des pensions de travailleur salarié sont fixées aux articles 24 et 27 de l’arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 (relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés) et à l’article 65 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 (portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés).

En vertu d’engagements internationaux, tous les ressortissants de l'Espace Économique Européen (EEE) et des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, sont traités comme nos ressortissants.

La Belgique a conclu des conventions avec les pays suivants: l’Albanie, l’Algérie, l’ Argentin, l’Australie, la Bosnie - Herzégovine, le Brésil, le Canada (et le Québec), le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, les États-Unis, Israël, le Japon, l’ARY Macédoine, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, les Philippines, la République Démocratique du Congo (exclusivement pour les marins) , le Saint-Marin, la Serbie, la Tunisie, la Turquie , l'Uruguay et Kosovo.

À noter que les marins sont exclus du champ d'application de certains traités. 

Ces conventions sont applicables aux pensionnés relevant du régime des travailleurs salariés.

En cas de séjour en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), la pension de retraite de travailleur salarié est donc versée intégralement lorsque le pensionné est un ressortissant d'un de ces pays.

Ci-dessous vous trouverez pour 2019 et 2020 le nombre des ressortissants des pays précités, qui perçoivent leur retraite dans le régime des travailleurs salariés, et qui résident en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE), Il s’agit de la situation au 1er janvier de l'année concernée.

Date de paiement

Régimes salariés - pension de retraite

2019

9 699

2020

8 816