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Question écrite n° 7-1076

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 2 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Sociétés de livraison express - Fraude - Inspection spéciale des impôts (ISI) - Enquêtes - Procédure - Contacts avec PostNL

service postal
livraison
commerce électronique
Inspection spéciale des impôts
fraude
sous-traitance

Chronologie

2/3/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021)
14/4/2021Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1075

Question n° 7-1076 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) a déjà réalisé diverses enquêtes au sujet des sociétés de livraison express qui livrent des colis pour PostNL. Concrètement, 21 dossiers ont été traités ces dernières années, ce qui représente 11,7 millions d'euros d'impôts enrôlés. Cependant, tous les cas ne sont pas liés à PostNL. Différents dossiers sont toujours en suspens (cf. De Tijd du 6 février 2021).

L'ISI ne disposerait pas de la liste complète des sous-traitants et sous-contractants de PostNL.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Je souhaiterais obtenir un aperçu du nombre d'enquêtes lancées par l'ISI au sujet de sociétés de livraison express au cours des dix dernières années. J'aimerais obtenir:

– des chiffres annuels ;

– l'objet de l'enquête ;

– l'implantation de ces entreprises de livraison express ;

– le résultat de l'enquête (y compris le montant éludé et dû).

2) Par quelle procédure l'ISI parvient-elle à atteindre ces sociétés de livraison express ?

3) Quelle est la procédure lorsque plusieurs sociétés de livraison express sont liées à une entreprise plus grande (comme dans le cas de PostNL) ?

4) Y a-t-il déjà eu des contacts avec PostNL concernant ce dossier ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

5) Compte tenu de la popularité du commerce en ligne, l'ISI envisage-t-elle de porter une attention particulière à la fraude impliquant des sociétés de livraison express ? Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ?

Réponse reçue le 14 avril 2021 :

1) L’Inspection spéciale des impôts (ISI) n’a pas effectué de contrôles systématiques sur les entreprises de livraison. Par conséquent, aucun code sectoriel n’a encore été créé pour le suivi des dossiers. Il n’est dès lors pas possible de donner une réponse à la première question.

2) Les dossiers déjà traités ont été ajoutés au plan de travail selon la méthode habituelle de sélection, c’est-à-dire à la suite de «signaux» (plaintes, articles de presse, informations de partenaires), ou à la suite de résultats provenant du data mining et leur traitement par les services d’input.

3) Si plusieurs dossiers sont liés, alors – en principe – l’ISI traitera le dossier principal et certains des sous-traitants plus petits (fichiers pilotes), afin de cartographier entièrement l’affaire sous enquête et préparer des dossiers modèles. Par la suite, il y a un accord avec l’administration générale de la Fiscalité pour traiter les «ramifications».

4) Le secret professionnel ne permet pas de fournir des informations sur des enquêtes spécifiques.

5) Absolument. Le risque de fraude est actuellement en cours de réévaluation. Par ailleurs, une journée sera organisée en interne, afin d’étudier plus en profondeur cette problématique et mettre en place une action sectorielle, probablement avec l’administration générale de la Fiscalité et le Service d’information et de recherche sociale (SIRS).

L’administration générale de la Fiscalité s’intéresse également de près au développement de l’e-commerce. En matière de contrôle, elle a lancé une action pilote en 2020 qui se poursuit en 2021 pour détecter des risques de fraude chez les clients de plusieurs entreprises de transport de colis ou chez les destinataires des colis en Belgique, qui n’auraient pas rempli toutes leurs obligations fiscales.