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Question écrite n° 7-1074

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Mobbing - Évolution du phénomène - Plaintes - Condamnations - Chiffres - Priorité au sein de la Justice

harcèlement moral

Chronologie

2/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
25/6/2021 Réponse

Question n° 7-1074 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de la Justice ont été transférés aux entités fédérées ; par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Le «mobbing» est un phénomène de plus en plus répandu, en raison notamment de l'apparition de nouveaux moyens de communication comme l'internet, les sms, etc. Les victimes du «mobbing» subissent souvent un véritable calvaire avant de se décider à porter plainte auprès des services de police. En outre, les faits ne sont pas toujours faciles à prouver.

1) Comment le phénomène de «mobbing» a-t-il évolué en 2019 et en 2020 ?

2) Combien de plaintes ont-elles été déposées pour «mobbing», par arrondissement judiciaire ?

3) Dans quelle mesure le phénomène se rencontre-t-il dans le cadre du travail ?

4) La Justice s'intéresse-t-elle plus particulièrement au phénomène du «mobbing» ?

Réponse reçue le 25 juin 2021 :

1) & 3) Cette problématique est de la compétence du ministre de l’Économie et du Travail car elle touche surtout le bien-être au travail.

2) Le tableau 1 reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de «harcèlement au travail», répartis par sous-classes, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau des arrondissements judiciaires pour l’année 2019 et le premier semestre 2020. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 24 octobre 2020. Il s’agit ici d’infractions au Code pénal social, et plus particulièrement à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (= loi bien-être).

Tableau 1: nombre de faits enregistrés en matière de harcèlement au travail



2019

SEM 1 2020

Harcèlement moral

Antwerpen

33

14

Brabant wallon

35

13

Bruxelles (Bruxelles-Capitale)

125

38

Brussel (Halle-Vilvoorde)

24

11

Eupen

8

Hainaut (Charleroi)

33

9

Hainaut (Mons)

63

19

Leuven

13

4

Liège

81

28

Limburg

5

4

Luxembourg

28

11

Namur

41

13

Oost-Vlaanderen

37

5

West-Vlaanderen

29

6

Total :

555

175

Harcèlement sexuel

Antwerpen

13

6

Brabant wallon

12

Brussel (Brussel-Hoofdstad)
Bruxelles (Bruxelles-Capitale)

29

7

Brussel (Halle-Vilvoorde)

3

Eupen

1

Hainaut (Charleroi)

11

1

Hainaut (Mons)

18

2

Leuven

1

 

Liège

11

5

Limburg

2

3

Luxembourg

3

1

Namur

4

4

Oost-Vlaanderen

14

5

West-Vlaanderen

4

2

Total :

126

36

(Source: Police fédérale)

4) Le harcèlement est un point d’attention de la Justice et la lutte contre ce type de faits est prise en compte dans la législation belge puisque dans un certain nombre d’articles de loi et de législations sont sanctionnés tant le harcèlement en général que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.