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Question écrite n° 7-107

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 23 octobre 2019

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale (LIMOSA) - Obligation de déclaration - Non-respect - Sanctions

système d'information
flux transfrontière de données
travail au noir
sanction pénale
statistique officielle
migration

Chronologie

23/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/11/2019 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 7-681

Question n° 7-107 du 23 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une compétence régionale; la présente question porte donc sur une matière transversale.

Le système LIMOSA (Système d'information transfrontalier pour la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale) est en vigueur depuis le 1er avril 2007. Le non-respect de l'obligation de déclaration peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.

1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées sur base annuelle depuis le début de l'année 2008?

2) Combien de celles-ci ont-elles été infligées sur base annuelle à des employeurs?

3) Combien de ces sanctions ont-elles été infligées sur base annuelle à des travailleurs indépendants détachés?

4) Quel est, sur base annuelle, le montant total des sanctions financières infligées aux employeurs et aux travailleurs indépendants détachés?

5) Quel est, sur base annuelle, le montant des sanctions financières qui a été perçu effectivement?

6) Quel est, toujours sur base annuelle et avec mention du nombre et de la nature des sanctions, le «top dix» des pays d'origine des personnes à qui la majeure partie des sanctions ont été infligées?