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Question écrite n° 7-1069

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 2 mars 2021

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) - Personnes qui se sont vu infliger une interdiction de stade ou une sanction administrative - Chiffre

houliganisme
manifestation sportive
sanction administrative
statistique officielle

Chronologie

2/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
1/4/2021 Réponse

Question n° 7-1069 du 2 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Le sport, la culture et les loisirs sont des compétences communautaires. La présente question traite dès lors d'une matière transversale.

1) La ministre peut-elle me dire combien de supporters d'équipes de football de première et de deuxième division se sont vu infliger une sanction prévue par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football) au cours de la saison 2019-2020 ?

2) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une amende administrative ?

3) Quel est le montant total des amendes administratives qui ont été infligées ?

4) Quel est le montant total des amendes qui ont effectivement été payées ?

5) Parmi les personnes ainsi sanctionnées, combien n'ont pas payé leur amende ?

6) Parmi ces supporters, combien se sont vu infliger une interdiction de stade ? Combien se sont vu infliger une interdiction de stade maximale ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

1), 2) & 3) Dans le courant de la saison footballistique 2019-2020, 1 030 personnes ont été sanctionnées par la cellule Football. Une amende administrative a été infligée à 960 personnes et ce, combinée ou non à une interdiction de stade. Le montant total des amendes administratives a atteint 457 525 euros.

4) & 5) En ce qui concerne la récupération des amendes administratives, il faut noter que certaines amendes sont payées quasi immédiatement. À côté de cela un bon nombre d’amendes ne sont payées qu’après un rappel, l’obtention d’un plan de paiement, ou après que le dossier ait été finalement transféré au service public fédéral (SPF) Finances pour recouvrement. Chaque année, une partie des montants perçus proviennent d’amendes infligées lors des années précédentes. Le taux de recouvrement annuel moyen s’élève autour de 80 %. Les 20 % restants concernent des dossiers:

en plan de paiement;

en recouvrement forcé chez l’huissier de justice;

faisant l'objet d'un recouvrement au SPF Finances;

en règlement collectif de dettes;

pour lesquels la personne est radiée d’office et aucune nouvelle adresse n’est encore connue;

pas encore exécutoires.

Au cours de la saison de football 2019-2020, un montant de 487 744,58 euros a été récupéré.

6) Lors de la saison 2019-2020, 973 interdictions de stade ont été prononcées. Dans deux cas, la sanction maximale de cinq ans d’interdiction de stade a été prononcée.