Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-1064

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Nationalité belge - Obtention - Région de Bruxelles-Capitale

emploi des langues
Région de Bruxelles-Capitale
ressortissant étranger
nationalité
statistique officielle

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
2/4/2021 Réponse

Question n° 7-1064 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont des compétences partagées puisque l'intégration fait partie des attributions des entités fédérées.

Pouvez-vous me communiquer, pour les années 2019 et 2020, le nombre annuel d'étrangers domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale qui ont obtenu la nationalité belge, quelle que fût la procédure suivie à cet effet ?

Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction de la langue (français ou néerlandais) utilisée pour la demande ?

Réponse reçue le 2 avril 2021 :

Il ne m’est pas possible de vous donner les chiffres demandés. Vu l’afflux de questions parlementaires relatives à l’obtention des données statistiques et étant donné que la gestion de ces informations ne relève pas de la compétence du service public fédéral (SPF) Justice, la communication de ces données se limite essentiellement aux chiffres globaux des obtentions de nationalité. Le nombre total d’attributions et d’acquisitions de la nationalité belge s’élevait à 41 720 en 2019 et 35 387 en 2020.

Pour d’autres renseignements (tels que le domicile et l’appartenance linguistique des nouveaux belges), les données doivent être demandées auprès des services compétents à savoir la commission des Naturalisations de la Chambre des représentants, en ce qui concerne les naturalisations, et le Registre national pour les autres obtentions de la nationalité (qui relève de la direction générale Institutions et Population du SPF Intérieur).