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Question écrite n° 7-1062

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 mars 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Loterie nationale - Billets à gratter gagnants non échangés - Jeux de tirage - Gains non encaissés

jeu de hasard
Loterie nationale

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
8/10/2021 Réponse

Question n° 7-1062 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

Une partie des bénéfices de la Loterie nationale est versée aux entités fédérées. La présente question concerne dès lors une compétence transversale.

La Loterie nationale propose une vaste gamme de billets à gratter et de jeux de tirage. Parfois, des billets gagnants ne sont pas échangés ou les gains des jeux de tirage ne sont pas encaissés.

Pouvez-vous me communiquer les informations suivantes, pour les années 2019 et 2020 (sur une base annuelle) :

1) Combien de billets à gratter gagnants n'ont pas été échangés? Pourriez-vous faire une distinction entre les différents types de billets ?

2) À combien s'élève la valeur totale des billets à gratter non échangés ?

3) a) Quel est le montant total des gains non encaissés des jeux de tirage? Pourriez-vous faire une distinction entre les différents jeux ?

b) Dans combien de cas s'agissait-il de gagnants au rang 1 ou au rang 2 ?

Réponse reçue le 8 octobre 2021 :

1-2) Pour ce qui concerne le nombre de billet à gratter gagnant non réclamés, je vous renvoie à la réponse à votre question écrite no 6-1107 (Sénat) du 7 novembre 2016 ainsi qu’à la réponse à votre question écrite no 7-105 du 23 octobre 2019.

En complément de réponse à votre question, je vous renvoie à la réponse à la question écrite no 217 du 12 septembre 2017 relative aux gains non réclamés auprès de la Loterie Nationale. (Questions et Réponses, Chambre, 2016-2017, no 132).

3) La plupart des gagnants viennent encaisser leurs gains. Ce sont plus de 817 millions d'euros en 2020 qui ont été payés aux gagnants des jeux de la Loterie Nationale. Cette somme représente 57 % du chiffre d'affaires de la société. Les sommes non réclamées sont principalement constituées de petits gains. La somme totale des gains non réclamés diminue d'année en année. Les chiffres pour 2019 et 2020 sont 5 436 857,76 euros et 4 649 828,76 euros (2020) parmi lesquels aucun Rang 1et/ou 2. La Loterie communique le montant total des gains non réclamés de l'année écoulée pour tous les produits de la Loterie.