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Question écrite n° 7-103

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 23 octobre 2019

à la ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique

Musées fédéraux et établissements scientifiques fédéraux - Code pour la cession des objets des musées - Vente éventuelle de pièces de collection - Chiffres - Contrôle

musée
statistique officielle
oeuvre d'art
vente aux enchères
vente
établissements scientifiques et culturels fédéraux

Chronologie

23/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/11/2019 )
20/12/2019 Réponse

Question n° 7-103 du 23 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les musées néerlandais procèdent, pour la cession éventuelle d'une pièce de collection, selon un code uniforme, le "Leidraad voor het afstoten van museale objecten" (LAMO) (cf. https://www.museumvereniging.nl/lamo leidraad afstoten museale objecten).

Le LAMO contient les éléments "préparation", "sélection", "transfert" et "clôture". Le transfert doit, selon le LAMO, se faire prioritairement au profit d'un autre musée néerlandais, de préférence à titre gratuit ou contre paiement d'un "handling fee", c'est-à-dire d'une indemnité pour les coûts de cession. Ce n'est que dans un second temps qu'une aliénation (transfert de propriété) en dehors du secteur muséal peut être envisagée, par donation, échange ou vente, par exemple par le biais d'une vente aux enchères. La clôture porte entre autres sur l'affectation des recettes.

En Belgique, les pièces inscrites à l'inventaire des collections publiques des établissements scientifiques fédéraux à vocation muséale font partie du domaine public et sont, par conséquent, insaisissables, intangibles et inaliénables. Dans l'état actuel de la législation, il n'est donc pas possible qu'un musée vende, échange ou désaffecte une pièce de ses collections.

Je sais que l'on réfléchit depuis plusieurs années à la manière de modifier la législation pour traiter ces cas spécifiques. J'ai été très surprise d'apprendre que des archives du Musée royal de l'Afrique centrale avaient récemment été proposées dans une salle de vente de Bruxelles. Il s'agit de manuscrits de l'officier Albert Lapière qui appartenaient autrefois au Musée royal de l'Afrique centrale (cf. Het Nieuwsblad, 4 octobre 2019, "Klacht voor heling tegen Afrika Museum", p. 5).

Caractère transversal de la question: celle-ci concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). La protection de notre patrimoine culturel est une compétence partagée, l'autorité fédérale étant plutôt chargée de veiller au respect de la législation. Les musées et les établissements scientifiques fédéraux ainsi que le patrimoine culturel qui s'y trouve relèvent également des autorités fédérales.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Les musées fédéraux ont-ils vendu, transféré dans un autre musée ou mis aux enchères des objets au cours des cinq dernières années? Je souhaite obtenir des chiffres par musée. Dans l'affirmative, le ministre peut-il me fournir une liste détaillée des objets, m'informer de ce qu'ils sont devenus et, le cas échéant, de ce que l'on a fait des recettes?

2) Des progrès ont-ils déjà été accomplis en ce qui concerne la rédaction de directives ou de réglementations destinées aux musées fédéraux susceptibles d'échanger, de transférer ou de vendre un objet? Dans la négative, pourquoi et le ministre ne considère-t-il pas cela comme une lacune?

3) Comment le ministre réagit-il à l'initiative prise aux Pays-Bas d'élaborer un code uniforme pour la cession des objets des musées? Peut-il dresser la liste des avantages et désavantages? Est-il favorable à cette initiative? Dans la négative, pour quelles raisons ? Si oui, peut-il expliquer si et comment il entend établir des directives similaires?

4) Peut-il expliquer comment une pièce d'archives du Musée de l'Afrique centrale s'est retrouvée dans le catalogue d'une salle de vente bruxelloise? A-t-elle été volée ou a-t-elle été vendue par le musée lui-même? Le ministre peut-il préciser ?

Réponse reçue le 20 décembre 2019 :

1) Les pièces de collection des Établissements scientifiques fédéraux (ESF) sont des biens du domaine public et appartiennent au patrimoine de l'État. Les ESF gèrent ces actifs mais n'ont pas le pouvoir d'en disposer. Par conséquent, ils ne peuvent être vendus par eux et ils ne peuvent pas transférer leur propriété d'une autre manière.

2) Pour l'instant, comme je l'ai dit dans ma réponse à votre première question, il n'est pas possible de transférer la propriété des pièces de collection. Les lignes directrices pour l'échange ou la vente de pièces n'ont dès lors pas de raison d'être. Le transfert de propriété nécessite un cadre législatif. L'opportunité d'une telle démarche et l'élaboration des modalités possibles exigent un examen approfondi de la question.

Il n'est pas possible de prendre des initiatives législatives concrètes dans ce domaine pendant une période d'affaires courantes.

Le remplacement temporaire de documents, sans transfert de propriété, est toujours possible dans des cas ad hoc dans le cadre de prêts autorisés par l'ESF.

3) L'élaboration d'un cadre général pour la cession des objets de collection, dans un cadre global pour la gestion du patrimoine culturel, est un point intéressant qui mérite d'être étudié plus en profondeur. Cela exige une législation et une étude préalable sur la façon dont la cession des pièces de collection peut être effectuée sans compromettre l'intégrité des collections. Toutefois, il n'est pas possible de prendre des initiatives législatives dans cette période d'affaires courantes.

4) Le document auquel vous faites référence n'appartient pas aux collections du Musée royal de l'Afrique centrale, mais appartenait à un collectionneur privé qui l'a vendu aux enchères à la Fondation Sindika Bokolo. Le musée possède toutefois une copie du document.