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Question écrite n° 7-1013

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi antidiscrimination) - Infractions - Procédures - Chiffres

égalité de traitement
lutte contre la discrimination
poursuite judiciaire
statistique officielle
Unia
action en justice

Chronologie

1/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/4/2021 )
17/5/2021 Réponse

Question n° 7-1013 du 1 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

La politique antidiscrimination est une compétence tant des entités fédérées que de l'État fédéral. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

En mai 2007, le législateur belge a dû adapter la loi antidiscrimination à la réglementation européenne (cf. loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail).

1) Combien de procédures ont été introduites en 2019 et 2020 (sur une base annuelle) pour infraction à la loi antidiscrimination, et ce, par Région, et sur la base :

a) de la nationalité-race ;

b) du sexe ;

c) de l'âge ;

d) de l'orientation sexuelle ;

e) de l'état civil ;

f) des convictions religieuses ;

g) des convictions politiques ;

h) de l'état de santé/d'un handicap ?

2) a) Dans combien de cas, pour chacun des paramètres susmentionnés, la procédure a-t-elle débouché sur une condamnation ?

b) Dans combien de cas des indemnités ont-elles dû être versées ?

3) Dans combien de cas la procédure a-t-elle été entamée par :

a) Unia ;

b) l'Institut pour l'égalité des hommes et des femmes ;

c) un groupement d'intérêts ;

d) la personne directement lésée ?

Réponse reçue le 17 mai 2021 :

1) Les analystes statistiques du ministère public sont en mesure de fournir des éléments de réponse. Les données chiffrées ont été extraites de la banque de données du Collège des procureurs généraux. Ces données correspondent à l’état de la banque de données au 9 janvier 2021.

Le tableau 1 présente le nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Le flux d’entrée est présenté selon le code de prévention/contexte et l’année d’entrée de l’affaire au parquet. Entre 2016 et 2020, 5.428 dossiers de discrimination sont recensés. Une grande majorité d’entre-eux (69,49% soit 3.772 dossiers) se rapportent au code de prévention « 56A – Racisme » alors que la prévention « 56B – Xénophobie » revient dans 1,84% des cas (100 unités). Le code « 56C – Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap » figure quant à lui dans 905 affaires (16,67%) tandis que l’on dénombre 289 affaires d’homophobie (code 56E). Les codes « 56D – Discrimination fondée sur le sexe » et « 56F – Discrimination fondée sur le handicap », sont utilisés dans respectivement 261 et 42 dossiers. Enfin, 10 affaires ont été encodées avec le code contexte « homophobie » et 49 avec le code contexte « racisme/xénophobie ».

Tableau 1 : Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Données présentées par code de prévention/contexte enregistré selon l’année d’entrée de l’affaire (n et % en colonne).


2016

2017

2018

2019

2020

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

56A - Racisme

625

71,43

585

65,51

725

70,25

887

68,55

950

71,21

3.772

69,49

56B - Xénophobie

23

2,63

23

2,58

19

1,84

12

0,93

23

1,72

100

1,84

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

122

13,94

140

15,68

172

16,67

237

18,32

234

17,54

905

16,67

56D - Discrimination fondée sur le sexe

30

3,43

29

3,25

56

5,43

68

5,26

78

5,85

261

4,81

56E - Homophobie

69

7,89

108

12,09

27

2,62

49

3,79

36

2,70

289

5,32

56F - Discrimination fondée sur le handicap

5

0,57

6

0,67

8

0,78

10

0,77

13

0,97

42

0,77

Contexte racisme/xénophobie

.

.

2

0,22

20

1,94

27

2,09

.

.

49

0,90

Contexte homophobie

1

0,11

.

.

5

0,48

4

0,31

.

.

10

0,18

TOTAL

875

100,00

893

100,00

1.032

100,00

1.294

100,00

1.334

100,00

5.428

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

Le tableau 2 présente le nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Les données sont réparties selon le code de prévention/contexte enregistré en fonction du parquet. Ce sont les parquets de Bruxelles, d’Anvers et de Liège qui ont encodé le plus de dossiers avec respectivement 921, 901 et 723 unités.

Tableau 2 : Nombre d’affaires de discrimination entrées dans les parquets correctionnels de Belgique, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020. Données présentées par code de prévention/contexte enregistré selon le parquet (n et % en ligne).

 

56A - Racisme

56B - Xénophobie

56C - Discrimination, hormis les cas de discrimination raciste, xénophobe ou homophobe, ou les cas de discrimination fondée sur le sexe ou sur le handicap

56D - Discrimination fondée sur le sexe

56E - Homophobie

56F - Discrimination fondée sur le handicap

Contexte homophobie

Contexte racisme/xénophobie

TOTAL

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

n

%

Parquet d'Anvers

660

73,25

14

1,55

155

17,20

22

2,44

32

3,55

2

0,22

1

0,11

15

1,66

901

100,00

Parquet du Limbourg

174

76,99

3

1,33

23

10,18

4

1,77

5

2,21

1

0,44

3

1,33

13

5,75

226

100,00

Parquet de Bruxelles

692

75,14

15

1,63

86

9,34

62

6,73

56

6,08

9

0,98

1

0,11

.

.

921

100,00

Parquet de Louvain

93

67,88

3

2,19

33

24,09

3

2,19

4

2,92

1

0,73

.

.

.

.

137

100,00

Parquet du Brabant wallon

123

67,58

2

1,10

33

18,13

15

8,24

7

3,85

2

1,10

.

.

.

.

182

100,00

Parquet d’Hal-Vilvorde

143

64,13

3

1,35

64

28,70

9

4,04

2

0,90

2

0,90

.

.

.

.

223

100,00

Parquet de Flandre orientale

362

56,12

12

1,86

191

29,61

29

4,50

46

7,13

5

0,78

.

.

.

.

645

100,00

Parquet de Flandre occidentale

225

80,94

3

1,08

26

9,35

7

2,52

13

4,68

3

1,08

.

.

1

0,36

278

100,00

Parquet de Liège

533

73,72

15

2,07

70

9,68

56

7,75

43

5,95

5

0,69

1

0,14

.

.

723

100,00

Parquet de Namur

188

63,95

5

1,70

48

16,33

23

7,82

20

6,80

5

1,70

1

0,34

4

1,36

294

100,00

Parquet du Luxembourg

103

57,54

4

2,23

38

21,23

6

3,35

9

5,03

2

1,12

3

1,68

14

7,82

179

100,00

Parquet d'Eupen

7

41,18

.

.

10

58,82

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

17

100,00

Parquet de Mons-Tournai

216

61,54

14

3,99

72

20,51

16

4,56

28

7,98

3

0,85

.

.

2

0,57

351

100,00

Parquet de Charleroi

240

71,01

7

2,07

56

16,57

9

2,66

24

7,10

2

0,59

.

.

.

.

338

100,00

Parquet fédéral

11

100,00

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

11

100,00

TOTAL

3.770

69,48

100

1,84

905

16,68

261

4,81

289

5,33

42

0,77

10

0,18

49

0,90

5.426

100,00

Source : banque de données du Collège des procureurs généraux – Analystes statistiques.

2) Il n’est pas possible de répondre à la question car, d’une part, il est impossible de faire le lien entre des affaires traitées par les parquets et les condamnations enregistrées au casier judiciaire central et, d’autre part, la loi anti-discrimination de 2007 n’est tout simplement pas reprise dans la nomenclature des infractions du casier judiciaire. Vu les ces lacunes du système d’enregistrement, nous ne disposons pas de données en la matière.

3) Le Collège des procureurs généraux n’est pas en mesure d’isoler les dossiers initiés par UNIA et l’IEHF dans le système puisque aucun code spécifique n’est attaché à ces institutions. Ce Collège n’est donc pas en mesure de réaliser la répartition demandée.