Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-999

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 7 juillet 2016

au ministre de la Justice

Radicalisation - Phase de préparation des jihadistes - Petite criminalité - Signal d'alarme dans la détection et la prévention

extrémisme
terrorisme
délinquance
intégrisme religieux
radicalisation

Chronologie

7/7/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/8/2016 )
14/4/2017 Rappel
19/4/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-998

Question n° 6-999 du 7 juillet 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le docteur Jasper de Bie de la Faculté de droit de Leiden a écrit un essai tout à fait pertinent sur le fonctionnement des réseaux jihadistes.

Selon lui, un des éléments récurrents observés dans la préparation du jihad dans sa phase d'exécution est que les jihadistes qui tenent alors d'accéder à la zone de combat, en l'occurrence la Syrie et l'Irak, commettent des délits. Il s'agit de générer des moyens financiers grâce à des transports de drogues, à vols à l'étalage et à des cambriolages dans les habitations.

Quant au caractère transversal: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre relative à la sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des grandes priorités. Cette question concerne une compétence régionale transversale, la lutte contre la radicalisation. Ainsi, le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes et de l'Intégration civique coordonne la lutte contre la radicalisation en Flandre.

J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Dans quelle mesure est-ce également le cas des combattants qui ont quitté notre pays pour la Syrie? Combien parmi les combattants connus partis en Syrie avaient-ils un casier judiciaire dans notre pays avant de partir et quels étaient les délits les plus fréquemment commis?

2) Convenez-vous avec moi que le fait de commettre des délits «mineurs», combiné à d'autres éléments laissant présager une radicalisation, peut constituer un signal d'alarme? Et dans l'affirmative, quelles initiatives sont-elles prises en matière de détection et de prévention de la radicalisation? Comment cela est-il mis en œuvre?

Réponse reçue le 19 avril 2017 :

1) En Belgique, on ne connaît qu’un nombre limité de cas dans lesquels des ‘foreign terrorist fighters’ (FTF) ont commis des actes criminels pour financer un voyage vers la Syrie.

Une partie des FTF possédait déjà un casier judiciaire avant de partir en Syrie. Le Parquet fédéral dispose dans les dossiers individuels d’une fiche qui indique le passé judiciaire des personnes impliquées dans le dossier, ce qui permet de constater l’existence d’une situation de récidive légale.

Dans certains cas, le récidive légale peut en effet donner lieu à une augmentation de la peine maximale.
Lorsque les conditions d’une récidive ne sont pas remplies, les cours et tribunaux tiennent compte également du passé judiciaire du FTF, en particulier lorsqu’il s’agit de cerner la personnalité des suspects dans des dossiers liés au terrorisme. Ce passé peut en effet donner une image de la personnalité du suspect, de son état d’esprit, du danger qu’il en émane, de sa réintégration, etc.

Il n’y a toutefois pas de tenue de statistiques permettant de déduire combien de fois une récidive légale a été appliquée ou combien de FTF ont été condamnés pour d’autres faits.

2) La commission de faits criminels, en combinaison ou non avec d’autres éléments, peut, dans certains cas, être le signe d’une radicalisation. Cependant, il n’en va pas toujours ainsi. Tant les services de police et de renseignement que le secteur socio-préventif y sont attentifs.

Si des situations problématiques sont constatées, elles sont examinées au sein de la taskforce locale ou de la cellule locale de sécurité intégrale, conformément à la circulaire du 21 août 2015 des ministres de la Justice et de la Sécurité et de l’Intérieur relative au suivi des foreign terrorist fighters, afin de prévoir un suivi satisfaisant de l’intéressé. Ce suivi est en principe proactif. Les intéressés sont enregistrés dans la bande de données dynamique des FTF (conformément à l’arrêté royal du 21 juillet 2016) et font l’objet de diverses mesures.

En l’occurrence, le secteur socio-préventif joue un rôle important dans la prévention et la rupture du processus de radicalisation.