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Question écrite n° 6-992

de Jean-Paul Wahl (MR) du 29 juin 2016

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Applications numériques en matière de santé - Domaines de prédilection - Choix - Cadre juridique - Mise en œuvre - Calendrier - Implication des Parlements régionaux

soins de santé
plate-forme eHealth
santé publique
téléphone mobile
télémédecine
Internet
application de l'informatique
suivi rapport d'information
communication mobile
santé en ligne

Chronologie

29/6/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/7/2016)
6/9/2016Réponse

Question n° 6-992 du 29 juin 2016 : (Question posée en français)

Début juin 2016, 3,25 millions d'euros ont été déboursés pour expérimenter des applications numériques en matière de santé. Le financement est ainsi prévu pour cette année et l'année prochaine. Par ailleurs, un appel à projets sera lancé très prochainement et cinq domaines en particulier seront privilégiés : soins du diabète, soins de santé mentale, soins d'accident vasculaire-cérébral aigu, soins cardio-vasculaires, soins pour les patients souffrant de douleur chronique.

Parallèlement, le Sénat, conscient des enjeux liés à la santé mobile, travaille actuellement sur la rédaction d'un rapport d'information sur les applications en santé mobile (cf. doc. Sénat n° 6-261/1 – 2015/2016). La volonté d'un tel rapport est de baliser le sujet mais également d'aborder les défis que constituent ces évolutions en matière de santé tout en formulant des recommandations à destination des autorités fédérales et des entités fédérées.

1) Pouvez-vous nous renseigner quant au choix de ces cinq domaines de prédilection ?

2) Votre plan e-health prévoit la création d'un cadre juridique pour la santé mobile. Pouvez-vous nous en dire plus et quel est le calendrier envisagé pour la mise en œuvre d'un tel cadre ?

3) Par ailleurs, les Parlements régionaux seront-ils associés à une telle démarche étant donné qu'ils disposent aujourd'hui de compétences en matière de prévention et de promotion de la santé ?

Réponse reçue le 6 septembre 2016 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Le choix des cinq domaines de prédilection (« usecases ») pour le mobile health a été déterminé par les participants aux tables rondes e-santé qui se sont achevées le 14 octobre 2015. Pour rappel, ces tables rondes ont réunies plusieurs centaines de personnes, toutes actrices dans le domaine de l’e-santé (prestataires, patients, organismes assureurs, firmes, autorités publiques, ...).

2) Dans le cadre du point d’action 20 du plan e-santé (« Governance, implémentation et monitoring e-santé »), mes collaborateurs ont pris l’initiative de créer un groupe de travail composé uniquement de juristes, à la fois issus des administrations mais aussi du terrain. Leur objectif est de passer en revue les adaptations juridiques nécessaires pour une implémentation optimale du plan e-santé. Le mobile health fait partie des thèmes qui seront abordés.

3) Les entités fédérées sont bien entendu parties prenantes puisque ces dernières sont représentées au sein de la Conférence interministérielle et son groupe de travail « e-santé ».