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Question écrite n° 6-990

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 22 juin 2016

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Énergie renouvelable - Financement - Crowdfunding (financement participatif) - Contribution maximale par personne - Modification

énergie renouvelable
financement de l'entreprise
financement participatif

Chronologie

22/6/2016Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/7/2016)
20/7/2016Réponse

Question n° 6-990 du 22 juin 2016 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite: les conséquences pour les compétences des Communautés et/ou des Régions sont les suivantes: l'énergie est une compétence partagée.

Dans le passé, j'ai déjà posé plusieurs questions relatives au crowdfunding (cf. question écrite n°5-6571; demande d'explications n°5-2428, Sénat, annales 5-169COM du 17 juillet 2012, p. 6). J'ai ensuite pris, à l'époque, une initiative législative à ce sujet au parlement fédéral. Elle a contribué à assouplir la réglementation en 2014. La contribution maximale par personne a été augmentée pour atteindre 1 000 euros (pour les projets jusqu'à 300 000 euros). Nous constatons toutefois que, malgré l'assouplissement de la réglementation et le taux minimal sur les comptes d'épargne, on plafonne en Belgique à un montant record (de 260 milliards d'euros).

Le capital placé sur les comptes d'épargne peut constituer une impulsion pour réaliser des investissements nécessaires. Pensons par exemple à l'énergie renouvelable. Voici un domaine qui, à divers égards, demande des initiatives complémentaires qui sont possibles et nécessaires.

Les investissements dans l'énergie solaire sont à nouveau rentables pour les particuliers mais aussi, depuis peu, l'installation de parcs industriels de panneaux solaires. L'installation, par exemple, de panneaux solaires sur les bâtiments d'entreprises ou les édifices publics nécessite toujours un capital important. D'ordinaire, on a recours à des prêts bancaires. Cela ne suffit cependant pas: 20 à 30 % de capital propre sont encore requis. Ce capital de départ peut être obtenu au moyen du crowdfunding. Les limites doivent être relevées à cet effet.

C'est pourquoi je voudrais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Que pense le ministre de l'idée d'utiliser le crowdfunding dans le cadre de l'énergie renouvelable?

2) Partage-t-il l'opinion selon laquelle les limites doivent pouvoir être modifiées à cet effet? Prendra-t-il une initiative en ce sens?

Réponse reçue le 20 juillet 2016 :

En réponse à vos questions, je puis préciser que le financement de projets d’investissement en énergie renouvelable peut déjà se faire par l’intermédiaire des plateformes de crowdfunding, pour autant de que les règles applicables soient respectées.

Je puis également préciser que le projet de loi visant à établir un statut pour les plateformes de crowdfunding, qui a été approuvé en Conseil des ministres le 27 mai 2016, prévoit une nouvelle exemption de prospectus qui relève la limite d’investissement par investisseur de 1 000 à 5 000 euros, tout en maintenant le montant total maximum de l’offre à 300 000 euros. Cette augmentation de la limite d’investissement se justifie par l’encadrement prévu pour ces plateformes, notamment le respect de certaines règles de conduite et l’obligation de publier un document d’information succinct sur l’offre qui bénéficie de l’exemption.